édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 006 p. 138 - 141
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 006 p. 138 - 141
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Document 31994D0733
94/733/EC: Council Decision of 11 July 1994 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning fish, amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part, and the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part
94/733/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
94/733/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
JO L 294 du 15.11.1994, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/733/oj
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Official Journal
31994D0733
94/733/CE: Décision du Conseil du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part
Journal officiel n° L 294 du 15/11/1994 p. 0026 - 0026
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0138
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0138
DÉCISION DU CONSEIL du 11 juillet 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (94/733/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République slovaque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de Slovaquie, ainsi qu'à l'importation en Slovaquie de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissons, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et ajoutant à ces accords une annexe XVa et une annexe XVb est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL (1) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.