DÉCISION DU CONSEIL

du 17 juin 1994

autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes

(94/557/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que les Communautés européennes sont soucieuses d'assurer l'éducation en commun des enfants de son personnel dans les écoles européennes en vue d'assurer le bon fonctionnement des institutions communautaires et de faciliter l'accomplissement de leurs missions; que, pour ce faire, les États membres originaires ont signé, le 12 avril 1957, la convention portant statut des écoles européennes;

considérant que, pour rendre plus efficace le fonctionnement de ces écoles et mieux reconnaître le rôle que les Communautés y jouent, le Conseil et les ministres de l'éducation, réunis au sein du Conseil, ont demandé, le 31 mai 1990, que soit élaboré un projet de nouvelle convention concernant les écoles européennes;

considérant que la participation des Communautés à la mise en œuvre de ladite convention est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant que la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique participeront à cette mise en œuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles établies par la convention et par des actes futurs adoptés conformément aux dispositions de ladite convention;

considérant qu'il est, dès lors, nécessaire que les Communautés européennes concluent ladite convention;

considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

DÉCIDE:

Article premier

La convention portant statut des écoles européennes est approuvée au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'acte d'approbation conformément à l'article 33 de la convention.

(1)  JO no C 93 du 2. 4. 1993, p. 1.

(2)  JO no C 128 du 9. 5. 1994.