31990D0485

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 1990

abrogeant la décision 89/222/CEE et modifiant les décisions 79/542/CEE, 89/15/CEE et 90/135/CEE suite à l'unification de l'Allemagne

(90/485/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (2), et notamment ses articles 3 et 16,

vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (3), et notamment son article 7 en combinaison avec la directive 88/146/CEE du Conseil, du 7 mars 1988, interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (4) et en particulier son article 6,

considérant que la République démocratique allemande figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches établies par la décision 79/542/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 90/390/CEE (6);

considérant que, par décision 89/222/CEE (7), la Commission a établi les conditions de police sanitaire et la certification sanitaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de la République démocratique allemande;

considérant que la République démocratique allemande figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres continuent à autoriser les importations de viandes fraîches et d'animaux vivants en application de la décision 89/15/CEE de la Commission (8), modifiée en dernier lieu par la décision 90/338/CEE (9);

considérant que la République démocratique allemande apparaît également sur la liste des pays tiers figurant en annexe de la décision 90/135/CEE de la Commission, du 7 mars 1990, relative aux plans de certains pays tiers concernant la recherche dans les viandes fraîches des résidus de substances autres que celles à effet hormonal (10), modifiée en dernier lieu par la décision 90/262/CEE (11);

considérant que, en raison de l'unification allemande, il convient d'abroger ou de modifier les décisions susmentionnées à partir du 3 octobre 1990;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La décision 89/222/CEE est abrogée.

2. La République démocratique allemande est supprimée:

- de l'annexe de la décision 79/542/CEE,

- de l'annexe de la décision 89/15/CEE,

- de l'annexe de la décision 90/135/CEE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 1990.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.

(2) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.

(3) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.

(4) JO no L 70 du 16. 3. 1988, p. 16.

(5) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(6) JO no L 193 du 25. 7. 1990, p. 37.

(7) JO no L 92 du 5. 4. 1989, p. 19.

(8) JO no L 8 du 11. 1. 1989, p. 11.

(9) JO no L 162 du 28. 6. 1990, p. 42.

(10) JO no L 76 du 22. 3. 1990, p. 24.

(11) JO no L 149 du 13. 6. 1990, p. 22.