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Document 31990D0123
90/123/EEC: Commission Decision of 7 March 1990 approving the draft measures presented by Italy for implementation of Article 3b of Regulation (EEC) No 857/84 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (Only the Italian text is authentic)
90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
JO L 71 du 17.3.1990, p. 44–44
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 03/01/1993
31990D0123
90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0044 - 0044
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (90/123/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa, considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission, considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État italien le 8 février 1990, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs nouvellement installés de quantités de référence spécifiques, le cas échéant, majorées d'un pourcentage uniforme pour les producteurs nouvellement installés dans les zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4), sont approuvées. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.