édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 004 p. 261 - 261
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 004 p. 261 - 261
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31987R2993
Commission Regulation (EEC) No 2993/87 of 6 October 1987 establishing the date of implementation in the Community of the system of certificates of origin provided for under the 1983 International Coffee Agreement when quotas are in force
Règlement (CEE) nº 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
Règlement (CEE) nº 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
JO L 284 du 7.10.1987, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/1994
Language
HTML
PDF
Official Journal
31987R2993
Règlement (CEE) nº 2993/87 de la Commission du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d' origine prévu dans le cadre de l' accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur
Journal officiel n° L 284 du 07/10/1987 p. 0012 - 0012
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 4 p. 0261
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 4 p. 0261
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2993/87 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1987 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2896/87 du Conseil, du 28 septembre 1987, relatif à l'application du système de certificats d'origine prévu dans le cadre de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont en vigueur (1), et notamment son article 6, considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa session du 21 septembre au 5 octobre 1987, a décidé de la réintroduction des contingents à partir du 6 octobre 1987; considérant qu'il convient de mettre en application les dispositions précitées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 2896/87 sont applicables à partir du 6 octobre 1987. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1987. Par la Commission Lorenzo NATALI Vice-président (1) JO no L 276 du 29. 9. 1987, p. 1.