édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 024 p. 111 - 111
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 024 p. 111 - 111
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Document 31987R2686
Commission Regulation (EEC) No 2686/87 of 4 September 1987 amending Regulation (EEC) No 210/69 on communication between Member States and the Commission with regard to milk and milk products
Règlement (CEE) n° 2686/87 de la Commission du 4 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) n° 2686/87 de la Commission du 4 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
JO L 254 du 5.9.1987, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1999
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31987R2686
Règlement (CEE) n° 2686/87 de la Commission du 4 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 254 du 05/09/1987 p. 0013 - 0013
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 24 p. 0111
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 24 p. 0111
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2686/87 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1987 portant modification du règlement (CEE) no 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 773/87 (2), et notamment son article 28, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 210/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2763/86 (4), a prévu que les États membres communiquent chaque mois à la Commission les données relatives aux mesures d'intervention prises pour le beurre; que le règlement (CEE) no 1897/87 du Conseil (5) a modifié les règles générales de la composition et des caractéristiques du beurre pouvant faire l'objet des mesures d'intervenion; qu'il y a lieu par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 210/69; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 210/69, l'alinéa suivant est ajouté: « Les données relatives aux points A I et A II doivent faire apparaître, selon le cas, s'il s'agit de beurre fabriqué à partir de crème acide ou de crème douce ou du beurre visé à l'article 2 du règlement (CEE) no 1897/87du Conseil (1). (1) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 septembre 1987. Par la Commission Willy DE CLERCQ Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 1. (3) JO no L 28 du 5. 2. 1969, p. 1. (4) JO no L 254 du 6. 9. 1986, p. 8. (5) JO no L 182 du 3. 7. 1987, p. 35.