31987R2294

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RÈGLEMENT (CEE) No 2294/87 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 1987

modifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalité d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1915/87 (2), et notamment son article 27 bis paragraphe 6,

considérant que les dispositions de l'article 27 bis du règlement no 136/66/CEE sont modifiées à partir de la campagne de commercialisation 1987/1988; que l'article 1er paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2132/87 (4), précise certains éléments afférents au régime des quantités maximales garanties; qu'il convient d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 2681/83 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2157/87 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 32 bis du règlement (CEE) no 2681/83 est modifié comme suit:

1) Au paragraphe 1, le dernier alinéa est supprimé.

2) Le paragraphe 2 est supprimé.

3) Au paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par:

« - d'un maximum égal à ladite quantité maximale garantie majorée de 10 % ».

4) Au paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1987.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.

(3) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.

(4) JO no L 260 du 21. 7. 1987, p. 1.

(5) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

(6) JO no L 202 du 23. 7. 1987, p. 27.