édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 013 p. 158 - 158
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 013 p. 158 - 158
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Document 31987D0608
87/608/EEC: Council Decision of 21 December 1987 on the conclusion of the Protocol to the Association Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cyprus consequent on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Community
87/608/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
87/608/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
JO L 393 du 31.12.1987, p. 36–36
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/608/oj
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Official Journal
31987D0608
87/608/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
Journal officiel n° L 393 du 31/12/1987 p. 0036 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0158
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0158
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (87/608/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (2), signé à Bruxelles le 19 décembre 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 25 du protocole (3). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987. Par le Conseil Le président B. HAARDER POR:L393UMBF15.94 FF: 8UF0; SETUP: 01; Hoehe: 446 mm; 41 Zeilen; 1723 Zeichen; Bediener: HELM Pr.: A; Kunde: 40807 l393umbf15 (1) Avis conforme rendu le 16 décembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO N° L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. (3) Voir page 104 du présent Journal officiel.