31987D0136

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 janvier 1987

autorisant le royaume du Danemark à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits textiles originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(87/136/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,

vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1 et 2,

considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;

considérant que, le 19 janvier 1987, le gouvernement danois a introduit une demande au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE auprès de la Commission des Communautés européennes en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire pour certains produits textiles originaires de certains pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté;

considérant que la Commission a soumis les données fournies par les autorités danoises à l'appui de cette demande à un examen approfondi sur la base des critères retenus par la décision 80/47/CEE;

considérant qu'elle a examiné en particulier si les importations étaient susceptibles de faire l'objet des mesures de surveillance intracommunautaire au titre de l'article 2 de la décision 80/47/CEE, si des indications étaient fournies quant aux difficultés économiques invoquées et si au cours des années de référence prévues à la décision 80/47/CEE, il s'était produit des détournements de trafic ou si des demandes de titre d'importation intracommunautaire avaient été présentées;

considérant qu'il ressort de cet examen que les importations visées à l'annexe risquent d'aggraver ou de prolonger des difficultés économiques existantes et qu'il convient, dès lors, d'autoriser le royaume du Danemark à soumettre ces importations à une surveillance intracommunautaire jusqu'au 31 décembre 1988,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le royaume du Danemark est autorisé à procéder jusqu'au 31 décembre 1988 à une surveillance intracommunautaire des importations visées à l'annexe conformément à la décision 80/47/CEE.

Article 2

Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1987.

Par la Commission

Willy DE CLERCQ

Membre de la Commission

(1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.

ANNEXE

Produits textiles pour lesquels des catégories ont été établies

1.2 // // // Catégorie // Pays d'origine // // // 4 // Hong-kong, Philippines // 5 // Corée du Sud // 6 // Corée du Sud, Hong-kong // 7 // Corée du Sud, Hong-kong // 73 // Hong-kong // //