édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 020 p. 200 - 200
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 020 p. 200 - 200
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 007 p. 20 - 20
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 005 p. 144 - 144
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 005 p. 144 - 144
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 003 p. 17 - 17
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31986R1174
Council Regulation (EEC) No 1174/86 of 21 April 1986 amending Regulation (EEC) No 706/73 concerning the Community arrangements applicable to the Channel Islands and the Isle of Man for trade in agricultural products
Règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo- normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles
Règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo- normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles
JO L 107 du 24.4.1986, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
31986R1174
Règlement (CEE) n° 1174/86 du Conseil du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo- normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles
Journal officiel n° L 107 du 24/04/1986 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0200
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0200
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1174/86 DU CONSEIL du 21 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) no 706/73 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de 1972, et notamment l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa de son protocole no 3, vu la proposition de la Commission, considérant que certaines dispositions vétérinaires applicables à l'Irlande du Nord concernant la fièvre aphteuse et les échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande ont été libéralisées; considérant que le règlement (CEE) no 706/73 (1) a, dans le domaine vétérinaire, lié à l'Irlande du Nord les îles anglo-normandes ainsi que l'île de Man; considérant que, pour réduire au minimum les risques de maladie, il est nécessaire d'autoriser ces îles à maintenir, en ce qui concerne la fièvre aphteuse, la réglementation vétérinaire qui y a été appliquée jusqu'à présent, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 du règlement (CEE) no 706/73 est remplacé par le texte suivant: « Article 3 À partir du 1er septembre 1973, la réglementation communautaire applicable dans les secteurs suivants: - législation vétérinaire, - législation zootechnique, - législation phytosanitaire, - commercialisation des semences et plants, - législation des denrées alimentaires, - législation des aliments des animaux, - normes de qualité et de commercialisation, est applicable dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits visés à l'article 1er importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté. Toutefois, les îles anglo-normandes et l'île de Man sont autorisées à maintenir, pour ce qui est des échanges d'animaux sur pied, de viandes fraîches et de produits à base de viande, les dispositions qui leur sont spécifiques dans le domaine des importations en ce qui concerne la fièvre aphteuse. Ces dispositions ne peuvent être plus restrictives que celles applicables au 30 septembre 1985. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 21 avril 1986. Par le Conseil Le président G. BRAKS (1) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.