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Document 31986D0557
86/557/EEC: Council Decision of 15 September 1986 on the conclusion of the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Kingdom of Norway concerning agriculture and fisheries
86/557/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche
86/557/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche
JO L 328 du 22.11.1986, p. 76–76
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/557/oj
Language
HTML
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Official Journal
|
22.11.1986 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/76 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant la conclusion des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche
(86/557/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté,
DÉCIDE:
Article premier
Les accords sous, forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatifs aux domaines de l'agriculture et de la pêche sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des échanges de lettres sont joints à la présente décision.
Article2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE