31984R0868

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( 1 ) JO N} L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 66 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 5 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1980 , P . 4 .

( 6 ) JO N} L 123 DU 7 . 5 . 1981 , P . 3 .

( 7 ) VOIR PAGE 35 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N} 868/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'ORIENTATION ET LE PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE , LORS DE LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION DES GROS BOVINS , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE TANT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE QUE DE LA CONTRIBUTION QUE LA COMMUNAUTE ENTEND APPORTER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DU COMMERCE MONDIAL ; QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A NOTAMMENT POUR OBJECTIFS D'ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , DE GARANTIR LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET D'ASSURER DES PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QUE LE PRIX D'ORIENTATION DOIT ETRE FIXE SELON LES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE CARACTERISANT ACTUELLEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , UN PRIX D'INTERVENTION DES GROS BOVINS FIXE A UN NIVEAU EGAL , PAR RAPPORT AU PRIX D'ORIENTATION , A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1358/80 ( 5 ) ET ( CEE ) N} 1208/81 ( 6 ) ONT RESPECTIVEMENT PREVU ET ETABLI UNE GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS EN VUE DE LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE ET DE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERVENTION ; QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 871/84 ( 7 ) , IL A ETE DECIDE D'APPLIQUER LADITE GRILLE COMMUNAUTAIRE AUX MESURES D'INTERVENTION , POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS , A TITRE EXPERIMENTAL ; QUE L'APPLICATION PROGRESSIVE DE LA GRILLE NE CONDUIRA A LA FIXATION D'UN PRIX UNIQUE POUR CHAQUE QUALITE OU GROUPE DE QUALITES DE VIANDES ELIGIBLES A L'INTERVENTION QU'AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1987/1988 ; QUE , EN CONSEQUENCE , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , IL CONVIENT DE PREVOIR LE DECLENCHEMENT ET LA SUSPENSION DES ACHATS POUR LES QUALITES DE VIANDES ELIGIBLES A L'INTERVENTION SUR LA BASE DE LA CONSTATATION SUR LE MARCHE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DES PRIX DE CES QUALITES EFFECTUEE SELON LADITE GRILLE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME D'INTERVENTION ET DES RESPONSABILITES FINANCIERES INCOMBANT A LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE LIMITER LES ACHATS A L'INTERVENTION A UNE QUALITE OU UN GROUPE DE QUALITES DE VIANDES DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE LA PRODUCTION ET DU MARCHE DE CES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , LE PRIX D'ORIENTATION DES GROS BOVINS EST FIXE A 205,02 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 2

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 , PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 :

A ) LE PRIX D'INTERVENTION VISE AUDIT ALINEA EST FIXE A 184,52 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF ;

B ) LE NIVEAU DU PRIX VISE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 PREMIERE PHRASE DUDIT REGLEMENT EST DE 184,52 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES POIDS VIF .

ARTICLE 3

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 :

1 ) PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 , LES ACHATS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION D'UNE OU DE PLUSIEURS QUALITES OU GROUPES DE QUALITES A DETERMINER DE VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) 1 , 02.01 A II A ) 2 ET 02.01 A II A ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DECIDES LORSQUE LE PRIX MOYEN DE CES QUALITES OU GROUPES DE QUALITES CONSTATE SUR LE MARCHE D'UN ETAT MEMBRE , OU D'UNE REGION D'UN ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DE LA GRILLE COMMUNAUTAIRE DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE GROS BOVINS ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/81 , EST , PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES CONSECUTIVES , EGAL OU INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT A L'INTERVENTION FIXE EN DEBUT DE CAMPAGNE POUR CES QUALITES OU GROUPES DE QUALITES ;

2 ) LES ACHATS VISES AU POINT 1 ) PEUVENT ETRE SUSPENDUS LORSQUE LE PRIX MOYEN POUR CERTAINES QUALITES OU GROUPES DE QUALITES DE VIANDES CONSTATE SUR LE MARCHE D'UN ETAT MEMBRE , OU D'UNE REGION D'UN ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DE LA GRILLE VISEE AU POINT 1 ) , EST , PENDANT UNE PERIODE DE TROIS SEMAINES CONSECUTIVES , SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT A L'INTERVENTION FIXE EN DEBUT DE CAMPAGNE POUR CES QUALITES OU GROUPES DE QUALITES ;

3 ) LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE AU POINT 4 ) , PEUT , DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DANS UNE REGION D'UN ETAT MEMBRE , LIMITER LA LISTE DES QUALITES OU GROUPES DE QUALITES DE VIANDES ELIGIBLES A L'INTERVENTION ;

4 ) LA COMMISSION , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 805/68 :

A ) ETABLIT DES PRIX D'ACHAT A L'INTERVENTION ;

B ) DECIDE DES ACHATS A L'INTERVENTION , AINSI QUE DE LEUR SUSPENSION ;

C ) ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD