This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31983R1502
Commission Regulation (EEC) No 1502/83 of 9 June 1983 repealing Regulation (EEC) No 670/83 on transitional measures concerning the application of certain monetary compensatory amounts in the trade of certain Member States
Règlement (CEE) no 1502/83 de la Commission du 9 juin 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres
Règlement (CEE) no 1502/83 de la Commission du 9 juin 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres
JO L 152 du 10.6.1983, p. 24–24
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/1983
31983R1502
Règlement (CEE) no 1502/83 de la Commission du 9 juin 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l' application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres
Journal officiel n° L 152 du 10/06/1983 p. 0024 - 0024
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1502/83 DE LA COMMISSION du 9 juin 1983 abrogeant le règlement (CEE) no 670/83 relatif à des mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires dans les échanges de certains États membres LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3439/82 (2), et notamment son article 6, considérant que le règlement (CEE) no 670/83 de la Commission, du 23 mars 1983 (3), modifié par le règlement (CEE) no 781/83 (4), prévoit certaines mesures transitoires concernant l'application de certains montants compensatoires monétaires en vue d'éviter des détournements de trafics; considérant que de nouveaux taux représentatifs ont été fixés pour les monnaies des États membres, prenant effet dans les secteurs concernés le 23 mai 1983; que, de ce fait, le risque des mouvements spéculatifs conduisant à des détournements de trafic a diminué; que les mesures transitoires spécifiques prises au mois de mars 1983 n'apparaissent donc plus nécessaires; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 670/83 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juin 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1. (2) JO no L 362 du 23. 12. 1982, p. 4. (3) JO no L 78 du 24. 3. 1983, p. 23. (4) JO no L 87 du 1. 4. 1983, p. 3.