31983R0406

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RÈGLEMENT (CEE) No 406/83 DU CONSEIL

du 21 février 1983

modifiant le règlement (CEE) no 179/83 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêches applicables aux navires battant pavillon de la Suède

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède (1),

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (2), et notamment ses articles 3 et 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a arrêté par son règlement (CEE) no 179/83 (3), certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède;

considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche visé ci-dessus, les parties se sont consultées au sujet des licences de pêche et des mesures techniques pour 1983;

considérant que, suite à ces consultations, il est nécessaire d'apporter certaines modifications en ce qui concerne les licences de pêche et les mesures techniques,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 179/83 est remplacé par le texte suivant.

« 2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables à tout moment d'un mois donné ne soit pas supérieur à:

- 39 pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer Baltique,

- 2 pour la pêche de la lingue dans la division CIEM IV et la subdivision VI a) (au nord de 56°30' nord),

- 3 pour la pêche du tacaud norvégien et du lançon dans la division CIEM IV,

- 10 pour la pêche dans la division CIEM IV de toutes les espèces mentionnées à l'annexe I autres que le hareng, la lingue, le tacaud norvégien et le lançon. ».

Article 2

À l'annexe IV le point 1.3 du règlement (CEE) no 179/83 est remplacé par le texte suivant:

« 1.3. lors la pêche des espèces démersales, toutes les semaines, à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans la zone de pêche des États membres et, lors de la pêche du hareng dans la mer du Nord, à intervalles de trois jours, débutant le troisième jour suivant la première entrée du navire dans ladite zone de pêche:

a) les informations indiquées au point 1.4,

b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes),

c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 avril 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1983.

Par le Conseil

Le président

H. W. LAUTENSCHLAGER

(1) JO no L 226 du 22. 9. 1980, p. 11.

(2) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(3) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 89.