édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 001 p. 155 - 159
édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 001 p. 155 - 159
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Document 31983D0225
83/225/EEC: Council Decision of 18 April 1983 on the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation extending and amending the Agreement on a concerted action project in the field of registration of congenital abnormalities (medical and public health research)
83/225/CEE: Décision du Conseil du 18 avril 1983 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
83/225/CEE: Décision du Conseil du 18 avril 1983 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
JO L 126 du 13.5.1983, p. 7–7
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1986
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1983/225/oj
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Official Journal
31983D0225
83/225/CEE: Décision du Conseil du 18 avril 1983 concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse prorogeant et modifiant l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique)
Journal officiel n° L 126 du 13/05/1983 p. 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 16 tome 1 p. 0155
édition spéciale portugaise: chapitre 16 tome 1 p. 0155
+++++ ( 1 ) JO N} L 248 DU 24 . 8 . 1982 , P . 12 . ( 2 ) JO N} L 205 DU 13 . 8 . 1979 , P . 27 . ( 3 ) JO N} L 113 DU 25 . 4 . 1981 , P . 44 . DECISION DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1983 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT ET MODIFIANT L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 83/225/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION 82/616/CEE DU CONSEIL , DU 17 AOUT 1982 , ARRETANT UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN MEDECINE ET EN SANTE PUBLIQUE - ACTION CONCERTEE ( 1982-1986 ) ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , VU LA DECISION 79/696/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1979 , CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) ( 2 ) , VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION SUISSE A ADHERE LE 1ER AOUT 1980 A L'ACCORD PRECITE ; QUE CELUI-CI A ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 ( 3 ) ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 82/616/CEE , LA COMMISSION A NEGOCIE AVEC LA CONFEDERATION SUISSE UN ACCORD PROROGEANT A NOUVEAU ET MODIFIANT LEDIT ACCORD ; QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LEDIT ACCORD , DECIDE : ARTICLE PREMIER L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROROGEANT ET MODIFIANT L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 AVRIL 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT I . KIECHLE