édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 028 p. 100 - 100
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 028 p. 103 - 103
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Document 31982R3384
Commission Regulation (EEC) No 3384/82 of 9 December 1982 extending the period of validity of retrospective control of imports of footwear into the Community
Règlement (CEE) n° 3384/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté
Règlement (CEE) n° 3384/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté
JO L 356 du 17.12.1982, p. 13–13
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1983
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Official Journal
31982R3384
Règlement (CEE) n° 3384/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, prorogeant la durée de validité du contrôle "a posteriori" des importations de chaussures dans la Communauté
Journal officiel n° L 356 du 17/12/1982 p. 0013 - 0013
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0100
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0103
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3384/82 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1982 prorogeant la durée de validité du contrôle « a posteriori » des importations de chaussures dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 10 paragraphe 3, vu les règlements (CEE) no 1765/82 et (CEE) no 1766/82 du Conseil, du 30 juin 1982, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (2) et de la république populaire de Chine (3), et respectivement article 10 paragraphe 3 et article 10 paragraphe 4, après consultations au sein des comités prévus à l'article 5 desdits règlements, considérant que, par la décision 78/560/CEE (4), telle que modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2854/79 (5), la Commission a établi un contrôle a posteriori des importations de chaussures dans la Communauté; considérant que, par le règlement (CEE) no 3698/81 (6), la période de validité de cette décision a été étendue jusqu'au 31 décembre 1982; considérant que les raisons qui ont, à l'origine, conduit la Commission à prendre cette mesure, à savoir la pression considérable exercée par les importations de chaussures dans la Communauté, ainsi que la menace qu'un préjudice soit porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents, persistent: considérant qu'il est par conséquent nécessaire de proroger ledit contrôle a posteriori, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La période de validité de la décision 78/560/CEE est prorogée jusqu'au 31 décembre 1983. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982. Par la Commission Wilhelm HAFERKAMP Vice-président (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. (2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. (3) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 21. (4) JO no L 188 du 11. 7. 1978, p. 28. (5) JO no L 323 du 19. 12. 1979, p. 6. (6) JO no L 369 du 24. 12. 1981, p. 31.