édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 026 p. 64 - 64
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 026 p. 64 - 64
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Document 31982R2478
Commission Regulation (EEC) No 2478/82 of 13 September 1982 amending Regulation (EEC) No 1767/82 laying down detailed rules for applying specific import levies on certain milk products
Règlement (CEE) n° 2478/82 de la Commission, du 13 septembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiersC
Règlement (CEE) n° 2478/82 de la Commission, du 13 septembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiersC
JO L 264 du 14.9.1982, p. 8–8
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1988
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31982R2478
Règlement (CEE) n° 2478/82 de la Commission, du 13 septembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d' application des prélèvements spécifiques à l' importation pour certains produits laitiersC
Journal officiel n° L 264 du 14/09/1982 p. 0008 - 0008
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0064
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0064
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2478/82 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para- graphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (3) établit les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers; que, dans un souci de clarté, il convient d'ajouter, en ce qui concerne Israël, le « Kashkaval » à la désignation des produits qui figurent à l'annexe IV dudit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe IV du règlement (CEE) no 1767/82, le texte pour Israël est remplacé par le texte suivant: 1.2.3.4.5 // // // // // // « Israël // 04.04 E I b) 2 // Kashkaval et fromage de brebis // Ministry of Industry and Trade-Food division // Jerusalem » // // // // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.