31982D0736

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( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .

DECISION DU CONSEIL DU 18 OCTOBRE 1982 RELATIVE A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DU ROYAUME DE SUEDE AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ( 82/736/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE , LES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES PAYS TIERS DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 72/462/CEE ;

CONSIDERANT QUE LA SUEDE A TRANSMIS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , UNE LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A EXPORTER DES VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QU'UN GRAND NOMBRE DE CES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION COMMUNAUTAIRE SUR PLACE OFFRENT DES GARANTIES D'HYGIENE SUFFISANTES ET QU'ILS PEUVENT , DES LORS , ETRE ADMIS SUR UNE PREMIERE LISTE , ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , DES ETABLISSEMENTS EN PROVENANCE DESQUELS L'IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES PEUT ETRE AUTORISEE ;

CONSIDERANT QUE LE CAS DES AUTRES ETABLISSEMENTS PROPOSES PAR LA SUEDE DOIT ENCORE ETRE REEXAMINE SUR LA BASE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LEURS NORMES D'HYGIENE ET A LEURS POSSIBILITES D'ADAPTATION RAPIDE A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE-TEMPS , AFIN DE NE PAS INTERROMPRE BRUTALEMENT LES COURANTS D'ECHANGES EXISTANTS , CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE ADMIS , A TITRE TEMPORAIRE , A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE CONTINUER LEURS EXPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES VERS LES ETATS MEMBRES DISPOSES A LES ACCEPTER ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE REEXAMINER LA PRESENTE DECISION ET , AU BESOIN , DE LA MODIFIER ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE CAS PARTICULIER DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , LES NORMES COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES ILS DOIVENT REPONDRE FONT , A L'HEURE ACTUELLE , L'OBJET DE CERTAINES ADAPTATIONS DONT LE CONTENU FINAL NE PEUT ETRE PREJUGE ; QU'IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE RESERVER CE CAS ET DE RENVOYER A UNE DATE ULTERIEURE TOUTE DECISION CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE AINSI QU'AU RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE ; QU'EN PARTICULIER , L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET LA REEXPORTATION VERS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE CERTAINES CATEGORIES DE VIANDES , TELLES QUE LES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 3 KILOGRAMMES OU LES VIANDES CONTENANT DES RESIDUS DE CERTAINES SUBSTANCES , QUI DOIVENT ENCORE FAIRE L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION HARMONISEE COMMUNAUTAIRE , DEMEURENT SOUMISES A LA LEGISLATION SANITAIRE DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

CONSIDERANT QUE , EN L'ABSENCE D'UN AVIS CONFORME DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT , LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE D'ARRETER LES MESURES ENVISAGEES PAR ELLE EN LA MATIERE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ETABLISSEMENTS DE LA SUEDE FIGURANT A L'ANNEXE SONT AGREES POUR L'EXPORTATION DE VIANDES FRAICHES VERS LA COMMUNAUTE .

2 . LES IMPORTATIONS DE VIANDE FRAICHES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 DEMEURENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ARRETEES DANS LE DOMAINE VETERINAIRE , NOTAMMENT EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE .

ARTICLE 2

1 . LES ETATS MEMBRES INTERDISENT L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D'ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE .

2 . L'INTERDICTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1983 AUX ETABLISSEMENTS QUI NE FIGURENT PAS A L'ANNEXE MAIS QUI ONT ETE AGREES ET QUI ONT ETE PROPOSES OFFICIELLEMENT PAR LES AUTORITES SUEDOISES , LE 1ER JANVIER 1982 , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , SAUF DECISION CONTRAIRE PRISE A LEUR EGARD , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LADITE DIRECTIVE , AVANT LE 1ER AOUT 1983 .

LA LISTE DE CES ETABLISSEMENTS EST COMMUNIQUEE PAR LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .

ARTICLE 4

LA PRESENTE DECISION EST REEXAMINEE ET EVENTUELLEMENT MODIFIEE AVANT LE 1ER MARS 1983 .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 18 OCTOBRE 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . A . KOFOED

ANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER

NUMERO D'AGREMENT * ETABLISSEMENT * ADRESSE

I . VIANDE BOVINE

A . ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE

78 - 294 * FARMEK * VISBY

B . ABATTOIRS

75 * BROEDERNA GUSTAVSSONS SLAKTERI AB * LOVENE

108 * LINDAHLS SLAKTERI AB * ANEBY

C . ATELIERS DE DECOUPE

237 * GUNNAR DAFGAARD AB * KAELLBY

II . VIANDE PORCINE

A . ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE

52 - 283 * SKANEK * TOMELILLA

78 - 294 * FARMEK * VISBY

B . ABATTOIRS

56 * SKANEK * HALMSTAD

65 * ESLOEV SLAKTERI AB * ESLOEV

66 * HAAKANTORPS SLAKTERI AB * VARA

75 * BROEDERNA GUSTAVSSONS SLAKTERI AB * LOVENE

81 * SCAN VAEST * SKARA

82 * A . J . DAHLBERGS SLAKTERI AB * BRAALANDA

108 * LINDAHLS SLAKTERI AB * ANEBY

80 * KRISTIANSTAD-BLEKINGE SLAKTERIFOERENING * KRISTIANSTAD

C . ATELIERS DE DECOUPE

237 * GUNNAR DAFGAARD AB * KAELLBY

240 * AB LORDS LIVSMEDEL * HELSINGBORG

299 * AB PRIMEFOOD * YSTAD

461 * AB SAMFOD * MALMOE