31980R3177

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( 1 ) JO NO L 134 DU 31.5.1980, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 134 DU 19.6.1970, P . 33 .

( 3 ) JO NO L 124 DU 18.5.1977, P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3177/80 DE LA COMMISSION

DU 5 DECEMBRE 1980

CONCERNANT LE LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL, DU 28 MAI 1980, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80, EN SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1, DEFINIT LE LIEU D'INTRODUCTION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE, POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE CE TERRITOIRE, AVEC EMPRUNT DU TERRITOIRE D'UN PAYS TIERS OU DE LA VOIE MARITIME, CONSECUTIF A L'EMPRUNT D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LE LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST FIXE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES QUI SONT INTRODUITES DANS LES CIRCONSTANCES PRECITEES, IL APPARAIT JUSTIFIE DE RETENIR LE PREMIER LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU FAIT QUE LA TRAVERSEE DES TERRITOIRES AUTRICHIEN, SUISSE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, OU ENCORE L'UTILISATION DE LA VOIE MARITIME, PEUT CONSTITUER LA VOIE DE TRANSPORT LA PLUS NORMALE VERS LE LIEU DE DESTINATION ET QUE, DANS CE CAS, IL IMPORTE DE NE PAS INFLUENCER LE CHOIX DE L'IMPORTATEUR QUANT AU LIEU DE DEDOUANEMENT ; QUE CETTE REGLE NE PEUT VALOIR CEPENDANT QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'UN ACHEMINEMENT DIRECT, ETANT ADMIS QUE LES MARCHANDISES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DEBARQUEMENT, D'UN TRANSBORDEMENT, OU D'UNE IMMOBILISATION MOMENTANEE IMPOSEE PAR DES RAISONS INHERENTES A LEUR TRANSPORT ;

CONSIDERANT QUE L'ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES PEUT COMPORTER ET L'EMPRUNT DU TERRITOIRE DES PAYS TIERS PRECITES ET CELUI DE LA VOIE MARITIME ;

CONSIDERANT QUE, LORSQUE LES CONDITIONS AU REGARD D'UN LIEU D'INTRODUCTION AINSI DETERMINE NE SONT PAS REMPLIES, IL Y A LIEU DE S'EN REFERER AU LIEU D'INTRODUCTION SUIVANT OU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHES 1, 2 OU 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 SONT RESPECTEES ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT REMPLACE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1150/70 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1025/77 ( 3 ) DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE CE TERRITOIRE, AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES AUTRICHIEN, SUISSE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE PREMIER LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A LA CONDITION QUE LES MARCHANDISES FASSENT L'OBJET D'UN ACHEMINEMENT DIRECT A TRAVERS LES TERRITOIRES AUTRICHIEN, SUISSE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, LA TRAVERSEE DE CES TERRITOIRES DEVANT CORRESPONDRE A UNE VOIE NORMALE VERS LE LIEU DE DESTINATION .

2 . POUR LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET ACHEMINEES PAR VOIE MARITIME JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS UNE AUTRE PARTIE DUDIT TERRITOIRE, LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE PREMIER LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A LA CONDITION QUE LES MARCHANDISES FASSENT L'OBJET D'UN ACHEMINEMENT DIRECT PAR UNE VOIE NORMALE VERS LE LIEU DE DESTINATION .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER RESTENT APPLICABLES LORSQUE, DANS LES TERRITOIRES AUTRICHIEN, SUISSE OU DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET POUR DES RAISONS INHERENTES AU TRANSPORT, LES MARCHANDISES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBARQUEMENT, D'UN TRANSBORDEMENT OU ONT ETE MOMENTANEMENT IMMOBILISEES .

ARTICLE 3

LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER NE SONT PAS REMPLIES, LA VALEUR EN DOUANE EST DETERMINEE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE LIEU D'INTRODUCTION SUIVANT OU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 SONT RESPECTEES .

ARTICLE 4

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1150/70 ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1025/77 SONT ABROGES . LES REFERENCES FAITES A CES REGLEMENTS DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 5 DECEMBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

ETIENNE DAVIGNON

MEMBRE DE LA COMMISSION