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Document 31980R1302

    Règlement (CEE) n° 1302/80 de la Commission, du 28 mai 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1023/80

    JO L 133 du 30.5.1980, p. 19–21 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/06/1980; abrogé par 31980R1649

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/1302/oj

    31980R1302

    Règlement (CEE) n° 1302/80 de la Commission, du 28 mai 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1023/80

    Journal officiel n° L 133 du 30/05/1980 p. 0019 - 0021
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0179


    +++++

    ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

    ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .

    ( 3 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 .

    ( 4 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 .

    ( 5 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 .

    ( 6 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 .

    ( 7 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 48 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/80 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1980 RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,

    CONSIDERANT QUE L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS DISPOSE D'UN STOCK IMPORTANT DE VIANDES DESOSSEES D'INTERVENTION ; QU'IL CONVIENT D'EVITER LA PROLONGATION DU STOCKAGE DES VIANDES ACHETEES AVANT LE 1ER MARS 1980 , EN RAISON DES FRAIS ELEVES QUI EN RESULTENT ; QUE DES DEBOUCHES EXISTENT DANS CERTAINS PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

    CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE CES VIANDES EN VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ;

    CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDENT POSSIBLE LA DELIVRANCE , EN SUISSE ET EN AUTRICHE , DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LES VIANDES QUI SONT EXPORTEES VERS CES PAYS OU QUI DOIVENT LES TRAVERSER POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES MESURES SPECIFIQUES POUR EVITER QU'ELLES SOIENT REIMPORTEES EN TANT QUE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;

    CONSIDERANT QUE LES VIANDES AINSI EXPORTEES SONT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLES DE VIANDES AYANT BENEFICIE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION ; QUE DE TELLES VIANDES NE PEUVENT , DES LORS , ETRE REIMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL ( 4 ) ; QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT DE PREVOIR DANS LE CAS D'UNE TELLE REIMPORTATION LE VERSEMENT D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CAUTION EN PRECISANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE TRAITE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 DU CONSEIL ( 5 ) , DE LA MEME FACON QU'UNE CAUTION ACQUISE ;

    CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION D'UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE EN VUE DE GARANTIR L'EXPORTATION DE CES VIANDES ; QU'IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80 ( 7 ) ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    1 . IL EST PROCEDE A LA VENTE D'ENVIRON 8 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES .

    CES VIANDES ONT ETE MISES EN STOCK AVANT LE 1ER MARS 1980 .

    L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS VEND EN PRIORITE LES PRODUITS DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE .

    2 . LES QUALITES ET LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT INDIQUES A L'ANNEXE I .

    3 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU'AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L'ADRESSE INDIQUEE A L'ANNEXE II .

    4 . LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 .

    ARTICLE 2

    PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LE MONTANT DE LA CAUTION EST FIXE A 120 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES .

    ARTICLE 3

    1 . AU CAS OU LE PAYS DE DESTINATION EST LA SUISSE OU L'AUTRICHE OU SI CES PAYS SONT TRAVERSES POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'IMPORTATION DU PRODUIT DANS UN PAYS TIERS , SAUF PERTE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE .

    CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTION A L'EXPORTATION .

    2 . LES VIANDES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 A PARTIR DU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION . SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT SONT D'APPLICATION , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE PAYE . LE MONTANT EST CONSIDERE COMME UNE CAUTION ACQUISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 .

    ARTICLE 4

    LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT .

    A L'ANNEXE , PARTIE I " PRODUITS DESINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT " , LE POINT 20 SUIVANT ET LA NOTE DE BAS DE PAGE 20 Y AFFERENTE SONT AJOUTES :

    " 20 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/80 DE LA COMMISSION , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( 20 ) ;

    ( 20 ) JO NO L 133 DU 30 . 5 . 1980 , P . 19 . "

    ARTICLE 5

    LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80 EST ABROGE .

    ARTICLE 6

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 3 JUIN 1980 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

    ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I

    PRIX DE VENTE EXPRIMES EN ECUS PAR TONNE ( 1 ) - VERKAUFSPREISE , AUSGEDRUECKT IN ECU/TONNE ( 1 ) - PREZZI DI VENDITA ESPRESSI IN ECU PER TONNELLATA ( 1 ) - VERKOOPPRIJZEN , UITGEDRUKT IN ECU PER TON ( 1 ) - SELLING PRICES , EXPRESSED IN ECU PER TONNE ( 1 ) - SALGSPRISER I ECU/TON ( 1 )

    IRELAND STEERS 1,2 AND HEIFERS 2

    FILLETS 7 520

    STRIPLOINS 3 700

    INSIDES 2 420

    OUTSIDES 2 280

    KNUCKLES 2 620

    RUMPS 2 370

    CUBE ROLLS 2 910

    FOREQUARTERS ( EXCLUDING CUBE ROLLS ) 1 450

    PLATES AND FLANKS 990

    BRISKETS 1 300

    SHINS AND SHANKS 1 320

    ( 1 ) CES PRIX S'ENTENDENT POIDS NET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CDE ) NO 2173/79 .

    ( 1 ) DIESE PREISE GELTEN NETTO GEMASS DEN VORSCHRIFTEN VON ARTIKEL 17 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2173/79 .

    ( 1 ) IL PREZZO SI INTENDE NETTO IN CONFORMITA DEL DIPOSTO DELL'ARTICOLO 17 , PARAGRAFO 1 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2173/79 .

    ( 1 ) DEZE PRIJZEN GELDEN NETTO , OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 17 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2173/79 .

    ( 1 ) THESE PRICES SHALL APPLY TO NET WEIGHT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 17 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2173/79 .

    ( 1 ) DISSE PRISER GAELDER NETTO I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I ARTIKEL 17 , STK . 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 .

    ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II

    ADRESSES DES ORGANISMES - ANSCHRIFTEN DER INTERVENTIONSSTELLEN - INDIRIZZO DEGLI ORGANISMI D'INTERVENTO - ADRESSEN VAN DE INTERVENTIEBUREAUS - ADDRESSES OF THE INTERVENTION AGENCIES - INTERVENTIONSORGANERNES ADRESSER

    IRELAND DEPARTMENT OF AGRICULTURE , AGRICULTURE HOUSE , KILDARE STREET , DUBLIN 2 ,

    TEL . ( 01 ) 78 90 11 , EXT . 2324 , TELEX 4280 AND 5118

    ****

    ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I

    PRIX DE VENTE EXPRIMES EN ECUS PAR TONNE ( 1 ) - VERKAUFSPREISE , AUSGEDRUECKT IN ECU/TONNE ( 1 ) - PREZZI DI VENDITA ESPRESSI IN ECU PER TONNELLATA ( 1 ) - VERKOOPPRIJZEN , UITGEDRUKT IN ECU PER TON ( 1 ) - SELLING PRICES , EXPRESSED IN ECU PER TONNE ( 1 ) - SALGSPRISER I ECU/TON ( 1 )

    // IRELAND // STEERS 1,2 AND HEIFERS 2 //

    FILLETS // 7 520 //

    STRIPLOINS // 3 700 //

    INSIDES // 2 420 //

    OUTSIDES // 2 280 //

    KNUCKLES // 2 620 //

    RUMPS // 2 370 //

    CUBE ROLLS // 2 910 //

    FOREQUARTERS ( EXCLUDING CUBE ROLLS ) // 1 450 //

    PLATES AND FLANKS // 990 //

    BRISKETS // 1 300 //

    SHINS AND SHANKS // 1 320 //

    ( 1 ) CES PRIX S ' ENTENDENT POIDS NET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CDE ) NO 2173/79 .

    ( 1 ) DIESE PREISE GELTEN NETTO GEMAESS DEN VORSCHRIFTEN VON ARTIKEL 17 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2173/79 .

    ( 1 ) IL PREZZO SI INTENDE NETTO IN CONFORMITA DEL DIPOSTO DELL ' ARTICOLO 17 , PARAGRAFO 1 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2173/79 .

    ( 1 ) DEZE PRIJZEN GELDEN NETTO , OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 17 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2173/79 .

    ( 1 ) THESE PRICES SHALL APPLY TO NET WEIGHT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 17 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2173/79 .

    ( 1 ) DISSE PRISER GAELDER NETTO I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I ARTIKEL 17 , STK . 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 .

    ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II

    ADRESSES DES ORGANISMES - ANSCHRIFTEN DER INTERVENTIONSSTELLEN - INDIRIZZO DEGLI ORGANISMI D ' INTERVENTO - ADRESSEN VAN DE INTERVENTIEBUREAUS - ADDRESSES OF THE INTERVENTION AGENCIES - INTERVENTIONSORGANERNES ADRESSER

    // IRELAND // DEPARTMENT OF AGRICULTURE , AGRICULTURE HOUSE , //

    // KILDARE STREET , //

    // DUBLIN 2 , //

    // TEL . ( 01 ) 78 90 11 , EXT . 2324 , TELEX 4280 AND 5118 //

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