This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31980R1302
Commission Regulation (EEC) No 1302/80 of 28 May 1980 on the sale at a price fixed in advance of boned beef and veal held by the Irish intervention agency and intended for export, and amending Regulation (EEC) No 1687/76 and repealing Regulation (EEC) No 1023/80
Règlement (CEE) n° 1302/80 de la Commission, du 28 mai 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1023/80
Règlement (CEE) n° 1302/80 de la Commission, du 28 mai 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1023/80
JO L 133 du 30.5.1980, p. 19–21
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 29/06/1980; abrogé par 31980R1649
Règlement (CEE) n° 1302/80 de la Commission, du 28 mai 1980, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de certaines viandes bovines désossées détenues par l' organisme d' intervention irlandais et destinées à être exportées, modifiant le règlement (CEE) n° 1687/76 et abrogeant le règlement (CEE) n° 1023/80
Journal officiel n° L 133 du 30/05/1980 p. 0019 - 0021
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0179
+++++ ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 . ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 . ( 3 ) JO NO L 251 DU 5 . 10 . 1979 , P . 12 . ( 4 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 . ( 5 ) JO NO L 50 DU 22 . 2 . 1978 , P . 1 . ( 6 ) JO NO L 190 DU 14 . 7 . 1976 , P . 1 . ( 7 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 48 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/80 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1980 RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS DISPOSE D'UN STOCK IMPORTANT DE VIANDES DESOSSEES D'INTERVENTION ; QU'IL CONVIENT D'EVITER LA PROLONGATION DU STOCKAGE DES VIANDES ACHETEES AVANT LE 1ER MARS 1980 , EN RAISON DES FRAIS ELEVES QUI EN RESULTENT ; QUE DES DEBOUCHES EXISTENT DANS CERTAINS PAYS TIERS POUR LES PRODUITS EN QUESTION ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE CES VIANDES EN VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 DE LA COMMISSION ( 3 ) , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ; CONSIDERANT QUE LES ACCORDS EXISTANT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE RENDENT POSSIBLE LA DELIVRANCE , EN SUISSE ET EN AUTRICHE , DE DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; QUE LES VIANDES QUI SONT EXPORTEES VERS CES PAYS OU QUI DOIVENT LES TRAVERSER POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION DOIVENT ETRE SOUMISES A DES MESURES SPECIFIQUES POUR EVITER QU'ELLES SOIENT REIMPORTEES EN TANT QUE PRODUIT COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QUE LES VIANDES AINSI EXPORTEES SONT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLES DE VIANDES AYANT BENEFICIE DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION ; QUE DE TELLES VIANDES NE PEUVENT , DES LORS , ETRE REIMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL ( 4 ) ; QU'IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT DE PREVOIR DANS LE CAS D'UNE TELLE REIMPORTATION LE VERSEMENT D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CAUTION EN PRECISANT QUE LE MONTANT DOIT ETRE TRAITE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 DU CONSEIL ( 5 ) , DE LA MEME FACON QU'UNE CAUTION ACQUISE ; CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION D'UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE EN VUE DE GARANTIR L'EXPORTATION DE CES VIANDES ; QU'IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80 ( 7 ) ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . IL EST PROCEDE A LA VENTE D'ENVIRON 8 000 TONNES DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES . CES VIANDES ONT ETE MISES EN STOCK AVANT LE 1ER MARS 1980 . L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS VEND EN PRIORITE LES PRODUITS DONT LA DUREE DE STOCKAGE EST LA PLUS LONGUE . 2 . LES QUALITES ET LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS SONT INDIQUES A L'ANNEXE I . 3 . LES INFORMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES AINSI QU'AUX LIEUX OU SE TROUVENT LES PRODUITS ENTREPOSES PEUVENT ETRE OBTENUES PAR LES INTERESSES A L'ADRESSE INDIQUEE A L'ANNEXE II . 4 . LES VENTES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 2 A 5 ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 . ARTICLE 2 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2173/79 , LE MONTANT DE LA CAUTION EST FIXE A 120 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES . ARTICLE 3 1 . AU CAS OU LE PAYS DE DESTINATION EST LA SUISSE OU L'AUTRICHE OU SI CES PAYS SONT TRAVERSES POUR ATTEINDRE LE PAYS DE DESTINATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'IMPORTATION DU PRODUIT DANS UN PAYS TIERS , SAUF PERTE EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE . CETTE PREUVE EST APPORTEE COMME EN MATIERE DE RESTITUTION A L'EXPORTATION . 2 . LES VIANDES SONT CONSIDEREES COMME AYANT SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 A PARTIR DU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D'EXPORTATION . SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT SONT D'APPLICATION , UN MONTANT EGAL A LA CAUTION VISEE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE PAYE . LE MONTANT EST CONSIDERE COMME UNE CAUTION ACQUISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 352/78 . ARTICLE 4 LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 EST MODIFIE COMME SUIT . A L'ANNEXE , PARTIE I " PRODUITS DESINES A ETRE EXPORTES EN L'ETAT " , LE POINT 20 SUIVANT ET LA NOTE DE BAS DE PAGE 20 Y AFFERENTE SONT AJOUTES : " 20 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1302/80 DE LA COMMISSION , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE CERTAINES VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION IRLANDAIS ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES ( 20 ) ; ( 20 ) JO NO L 133 DU 30 . 5 . 1980 , P . 19 . " ARTICLE 5 LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1023/80 EST ABROGE . ARTICLE 6 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 3 JUIN 1980 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I PRIX DE VENTE EXPRIMES EN ECUS PAR TONNE ( 1 ) - VERKAUFSPREISE , AUSGEDRUECKT IN ECU/TONNE ( 1 ) - PREZZI DI VENDITA ESPRESSI IN ECU PER TONNELLATA ( 1 ) - VERKOOPPRIJZEN , UITGEDRUKT IN ECU PER TON ( 1 ) - SELLING PRICES , EXPRESSED IN ECU PER TONNE ( 1 ) - SALGSPRISER I ECU/TON ( 1 ) IRELAND STEERS 1,2 AND HEIFERS 2 FILLETS 7 520 STRIPLOINS 3 700 INSIDES 2 420 OUTSIDES 2 280 KNUCKLES 2 620 RUMPS 2 370 CUBE ROLLS 2 910 FOREQUARTERS ( EXCLUDING CUBE ROLLS ) 1 450 PLATES AND FLANKS 990 BRISKETS 1 300 SHINS AND SHANKS 1 320 ( 1 ) CES PRIX S'ENTENDENT POIDS NET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CDE ) NO 2173/79 . ( 1 ) DIESE PREISE GELTEN NETTO GEMASS DEN VORSCHRIFTEN VON ARTIKEL 17 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2173/79 . ( 1 ) IL PREZZO SI INTENDE NETTO IN CONFORMITA DEL DIPOSTO DELL'ARTICOLO 17 , PARAGRAFO 1 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2173/79 . ( 1 ) DEZE PRIJZEN GELDEN NETTO , OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 17 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2173/79 . ( 1 ) THESE PRICES SHALL APPLY TO NET WEIGHT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 17 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2173/79 . ( 1 ) DISSE PRISER GAELDER NETTO I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I ARTIKEL 17 , STK . 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 . ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II ADRESSES DES ORGANISMES - ANSCHRIFTEN DER INTERVENTIONSSTELLEN - INDIRIZZO DEGLI ORGANISMI D'INTERVENTO - ADRESSEN VAN DE INTERVENTIEBUREAUS - ADDRESSES OF THE INTERVENTION AGENCIES - INTERVENTIONSORGANERNES ADRESSER IRELAND DEPARTMENT OF AGRICULTURE , AGRICULTURE HOUSE , KILDARE STREET , DUBLIN 2 , TEL . ( 01 ) 78 90 11 , EXT . 2324 , TELEX 4280 AND 5118 **** ANNEXE I - ANHANG I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANNEX I - BILAG I PRIX DE VENTE EXPRIMES EN ECUS PAR TONNE ( 1 ) - VERKAUFSPREISE , AUSGEDRUECKT IN ECU/TONNE ( 1 ) - PREZZI DI VENDITA ESPRESSI IN ECU PER TONNELLATA ( 1 ) - VERKOOPPRIJZEN , UITGEDRUKT IN ECU PER TON ( 1 ) - SELLING PRICES , EXPRESSED IN ECU PER TONNE ( 1 ) - SALGSPRISER I ECU/TON ( 1 ) // IRELAND // STEERS 1,2 AND HEIFERS 2 // FILLETS // 7 520 // STRIPLOINS // 3 700 // INSIDES // 2 420 // OUTSIDES // 2 280 // KNUCKLES // 2 620 // RUMPS // 2 370 // CUBE ROLLS // 2 910 // FOREQUARTERS ( EXCLUDING CUBE ROLLS ) // 1 450 // PLATES AND FLANKS // 990 // BRISKETS // 1 300 // SHINS AND SHANKS // 1 320 // ( 1 ) CES PRIX S ' ENTENDENT POIDS NET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CDE ) NO 2173/79 . ( 1 ) DIESE PREISE GELTEN NETTO GEMAESS DEN VORSCHRIFTEN VON ARTIKEL 17 ABSATZ 1 DER VERORDNUNG ( EWG ) NR . 2173/79 . ( 1 ) IL PREZZO SI INTENDE NETTO IN CONFORMITA DEL DIPOSTO DELL ' ARTICOLO 17 , PARAGRAFO 1 , DEL REGOLAMENTO ( CEE ) N . 2173/79 . ( 1 ) DEZE PRIJZEN GELDEN NETTO , OVEREENKOMSTIG DE BEPALINGEN VAN ARTIKEL 17 , LID 1 , VAN VERORDENING ( EEG ) NR . 2173/79 . ( 1 ) THESE PRICES SHALL APPLY TO NET WEIGHT IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 17 ( 1 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 2173/79 . ( 1 ) DISSE PRISER GAELDER NETTO I OVERENSSTEMMELSE MED BESTEMMELSERNE I ARTIKEL 17 , STK . 1 , I FORORDNING ( EOEF ) NR . 2173/79 . ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II ADRESSES DES ORGANISMES - ANSCHRIFTEN DER INTERVENTIONSSTELLEN - INDIRIZZO DEGLI ORGANISMI D ' INTERVENTO - ADRESSEN VAN DE INTERVENTIEBUREAUS - ADDRESSES OF THE INTERVENTION AGENCIES - INTERVENTIONSORGANERNES ADRESSER // IRELAND // DEPARTMENT OF AGRICULTURE , AGRICULTURE HOUSE , // // KILDARE STREET , // // DUBLIN 2 , // // TEL . ( 01 ) 78 90 11 , EXT . 2324 , TELEX 4280 AND 5118 //