31980R1092

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( 1 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 19 .

( 3 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .

( 4 ) JO NO L 85 DU 29 . 3 . 1980 , P . 45 .

( 5 ) JO NO L 282 DU 1 . 11 . 1975 , P . 19 .

( 1 ) JO NO L 206 DU 31 . 7 . 1976 , P . 82 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1092/80 DE LA COMMISSION

DU 2 MAI 1980

PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE PORC

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1423/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARA- GRAPHE 4 , SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 779/80 ( 4 ),

CONSIDERANT QUE LES REGLES GENERALES POUR L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE PORC , ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DU CONSEIL ( 5 ), DOIVENT ETRE COMPLETEES PAR DES MODALITES D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' OCTROI DESDITES AIDES , IL SEMBLE UTILE DE N ' AVOIR RECOURS QU ' A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE , QUI SONT EN MESURE DE GARANTIR , PAR LEUR ACTIVITE PASSEE ET LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , QUE LE STOCKAGE SERA EFFECTUE DE FACON SATISFAISANTE ET QUI DISPOSENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D ' UNE CAPACITE FRIGORIFIQUE SUFFISANTE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL EST OPPORTUN DE N ' OCTROYER DES AIDES QU ' AU STOCKAGE A L ' ETAT CONGELE OU SOUS FORME DE CONSERVES OU D ' AUTRES PRODUITS TRANSFORMES ;

CONSIDERANT QUE , POUR AMELIORER L ' EFFICACITE DES AIDES , IL CONVIENT DE PREVOIR COMME CONDITION DE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT , UNE QUANTITE MINIMALE DIFFERENCIEE , LE CAS ECHEANT , PAR PRODUIT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CES MEMES MOTIFS , IL CONVIENT DE PREVOIR DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET LE STOCKEUR LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CE DERNIER , ET NOTAMMENT CELLES PERMETTANT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' EFFECTUER UN CONTROLE EFFICACE DES CONDITIONS DE STOCKAGE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE TENIR COMPTE DES USAGES COMMERCIAUX , AINSI QUE DES NECESSITES D ' ORDRE PRATIQUE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE CERTAINES MARGES DE VARIATION DE LA QUANTITE CONVENUE ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE FIXER LE MONTANT DE LA CAUTION , DESTINEE A GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES , A UN POURCENTAGE DU MONTANT DE L ' AIDE ; QUE TOUTEFOIS IL EST POSSIBLE DE PREVOIR LA LIBERATION PARTIELLE DE LA CAUTION LORSQU ' UNE PARTIE DE LA QUANTITE PREVUE A ETE STOCKEE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS , L ' OBLIGATION PRINCIPALE DE STOCKAGE A ETE ENTIEREMENT REMPLIE ALORS QUE DES OBLIGATIONS ACCESSOIRES , TELLES QUE , PAR EXEMPLE , DES FORMALITES ADMINISTRATIVES , NE L ' ONT PAS ETE ; QU ' IL CONVIENT DE DONNER AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION LA POSSIBILITE DE REGLER DE TELS CAS DE MANIERE RAPIDE ET EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 DISPOSE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE PEUT NOTAMMENT ETRE ETABLI DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' ADJUDICATION ; QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DE CE MEME REGLEMENT ENONCENT CERTAINES REGLES A RESPECTER DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE ; QU ' IL SE REVELE TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' EN PRECISER LES MODALITES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER UN TRAITEMENT EGAL A TOUS LES INTERESSES DANS LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PUBLIER L ' AVIS D ' ADJUDICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ASSURER UN DEROULEMENT EFFICACE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION , IL EST INDIQUE DE N ' ADMETTRE QUE DES OFFRES QUI CONTIENNENT LES DONNEES NECESSAIRES A LEUR APPRECIATION ET DONT LE DEPOT EST LIE A UN ENGAGEMENT FORMEL DU SOUMISSIONNAIRE TENDANT A GARANTIR LA BONNE FIN DES OPERATIONS DE STOCKAGE ;

CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PRECISER CERTAINES MODALITES RELATIVES AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET A LEUR COMMUNICATION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE CONSTITUE L ' OBJET DE L ' ADJUDICATION ; QUE LE CHOIX DES ADJUDICATAIRES S ' EFFECTUE EN RETENANT LES OFFRES LES PLUS AVANTAGEUSES POUR LA COMMUNAUTE ; QUE , A CETTE FIN , UN MONTANT MAXIMAL D ' AIDE PEUT ETRE FIXE AU NIVEAU AUQUEL OU AU-DESSOUS DUQUEL LES OFFRES SERONT RETENUES ; QUE , DANS LE CAS OU AUCUNE OFFRE N ' APPARAIT AVANTAGEUSE , IL PEUT NE PAS ETRE DONNE SUITE A L ' ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D ' AVOIR UNE VUE D ' ENSEMBLE DES EFFETS DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE , IL S ' IMPOSE DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES LUI COMMUNIQUENT LES DONNEES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT REPREND LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/76 DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DE L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 1 ); QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' ABROGER LEDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE DE PORC ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' OCTROI D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE , PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT REGLEMENT .

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2

1 . LE CONTRAT RELATIF AU STOCKAGE PRIVE DE VIANDE DE PORC N ' EST CONCLU QU ' AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI :

- EXERCENT UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DES VIANDES ET SONT INSCRITES DANS UN REGISTRE PUBLIC D ' UN ETAT MEMBRE

ET

- DISPOSENT EN VUE DU STOCKAGE D ' INSTALLATIONS APPROPRIEES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 . NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AIDES AU STOCKAGE PRIVE QUE DES PRODUITS PROVENANT D ' ANIMAUX ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET ABATTUS DANS CELLE-CI DEPUIS DIX JOURS AU MAXIMUM A LA DATE DE LA MISE EN STOCK .

CES PRODUITS PEUVENT ETRE STOCKES :

- A L ' ETAT CONGELE

OU

- SOUS FORME DE JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES DONT LA PREPARATION EXIGE UNE PERIODE DE MATURATION D ' AU MOINS CINQ MOIS AVANT CONSOMMATION

OU

- SOUS FORME DE CONSERVES CONTENANT 80 % OU PLUS DE VIANDE DE PORC .

3 . LE CONTRAT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUANTITES EGALES OU SUPERIEURES A UN MINIMUM A DETERMINER POUR CHAQUE PRODUIT .

ARTICLE 3

1 . LE CONTRAT COMPORTE NOTAMMENT LES INDICATIONS SUIVANTES :

A ) LA DESIGNATION ET LA QUANTITE DU PRODUIT A STOCKER ;

B ) LE DELAI POUR LA MISE EN STOCK DE LA TOTALITE DE LA QUANTITE VISEE SOUS A );

C ) LA DUREE DU STOCKAGE ;

D ) LE MONTANT DE L ' AIDE PAR UNITE DE POIDS ;

E ) LA NATURE ET LE MONTANT DE LA CAUTION ;

F ) LA POSSIBILITE D ' UNE REDUCTION OU D ' UNE PROLONGATION DE LA DUREE DU STOCKAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 .

2 . LE CONTRAT PREVOIT NOTAMMENT LES OBLIGATIONS SUIVANTES POUR LE STOCKEUR :

A ) METTRE EN STOCK , DANS LES DELAIS PREVUS , ET STOCKER , DURANT LA PERIODE STIPULEE , LA QUANTITE CONVENUE DU PRODUIT EN CAUSE A SON COMPTE ET A SES RISQUES PROPRES SANS MODIFIER NI SUBSTITUER NI DEPLACER D ' UN ENTREPOT A UN AUTRE LES PRODUITS STOCKES PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE STIPULEE ;

B ) PREVENIR EN TEMPS UTILE , AVANT LA MISE EN STOCK , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVEC LEQUEL IL A CONTRACTE , DU JOUR ET DU LIEU DE L ' ENTREPOSAGE , DE LA NATURE ET DE LA QUANTITE DES PRODUITS A STOCKER , AINSI QUE , EN CE QUI CONCERNE LES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES , DU JOUR ET DU LIEU DU DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE ET , LE CAS ECHEANT , DE FUMAGE ; L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PEUT EXIGER QUE CETTE COMMUNICATION SOIT EFFECTUEE DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LA MISE EN STOCK ;

C ) TRANSMETTRE LE PLUS TOT POSSIBLE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES OPERATIONS D ' ENTREPOSAGE ;

D ) ENTREPOSER LES PRODUITS EN LOTS FACILEMENT IDENTIFIABLES DONT LE POIDS ET LA DATE D ' ENTREE EN ENTREPOT SONT CLAIREMENT INDIQUES ;

E ) PERMETTRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CONTROLER A TOUT MOMENT LE RESPECT DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT .

3 . L ' OBLIGATION DE RESPECTER LA QUANTITE CONVENUE EST CONSIDEREE COMME SATISFAITE SI AU MOINS 90 % DE CETTE QUANTITE A ETE MISE EN STOCK ET STOCKEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ).

EN CE QUI CONCERNE LES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES , LA QUANTITE DU PRODUIT DOIT ETRE INDIQUEE DANS LE CONTRAT EN NOMBRE DE PIECES ET EN POIDS , CE DERNIER POUR LE PRODUIT FINI NE DEVANT PAS ETRE INFERIEUR A 70 % DU POIDS DU PRODUIT FRAIS CONSTATE AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE OU DE SECHAGE ET FUMAGE .

ARTICLE 4

1 . LA DEMANDE DE CONCLUSION DE CONTRAT OU L ' OFFRE D ' ADJUDICATION ET LE CONTRAT PORTENT SUR UN SEUL PRODUIT .

2 . LA DEMANDE DE CONCLUSION DE CONTRAT OU L ' OFFRE D ' ADJUDICATION N ' EST RECEVABLE QUE SI ELLE COMPORTE LES INDICATIONS ET ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SI LA PREUVE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION A ETE APPORTEE .

LA CAUTION EST VERSEE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT OU CONSTITUEE SOUS FORME DE GARANTIE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

ARTICLE 5

1 . LE MONTANT DE LA CAUTION NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 30 % DU MONTANT DE L ' AIDE DEMANDEE .

2 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE :

A ) LA CAUTION RESTE ACQUISE PROPORTIONNELLEMENT A LA PARTIE MANQUANTE DE LA QUANTITE CONVENUE AU CONTRAT DE STOCKAGE SI MOINS DE 90 % DE CETTE QUANTITE EST MISE EN STOCK DANS LES DELAIS PREVUS ET RESTE STOCKEE PENDANT LA PERIODE DE STOCKAGE STIPULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A );

B ) EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ), C ), D ) ET E ), L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DECLARE LA CAUTION TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT ACQUISE , SELON LE DEGRE DE GRAVITE DE LA VIOLATION CONTRACTUELLE ; LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT CHAQUE MOIS A LA COMMISSION LES CAS D ' APPLICATION EN PRECISANT LES CIRCONSTANCES INVOQUEES , AINSI QUE LES MESURES ARRETEES ;

C ) EN CAS DE NON-RESPECT DES AUTRES OBLIGATIONS LA CAUTION RESTE ACQUISE EN TOTALITE .

3 . LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTATATION QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ETE REMPLIES OU SI LA DEMANDE DE CONCLUSION D ' UN CONTRAT OU L ' OFFRE D ' ADJUDICATION EST REFUSEE .

ARTICLE 6

1 . LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE PAR UNITE DE POIDS ET SE REFERE :

A ) POUR LES PRODUITS STOCKES A L ' ETAT CONGELE , AU POIDS , EMBALLAGE EXCLU , CONSTATE AVANT CONGELATION LORS DE LA MISE EN STOCK ;

B ) POUR LES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES , AU POIDS DU PRODUIT FRAIS CONSTATE AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE OU DE SECHAGE ET FUMAGE ;

C ) POUR LES CONSERVES , AU POIDS NET .

2 . SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DEUXIEME PHRASE , LE STOCKEUR A DROIT A L ' AIDE SI LES OBLIGATIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) SONT REMPLIES .

3 . LE PAIEMENT DE L ' AIDE A LIEU SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE DANS LES MEILLEURS DELAIS APRES LA CONSTATATION , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ETE REMPLIES . L ' AIDE EST PAYEE POUR LES QUANTITES EFFECTIVEMENT STOCKEES ET AU MAXIMUM POUR LES QUANTITES PREVUES AU CONTRAT .

ARTICLE 7

LE TAUX DE CONVERSION A APPLIQUER AUX MONTANTS D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST LE TAUX REPRESENTATIF EN VIGUEUR LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DANS LE CAS OU LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE OU LE JOUR DE L ' EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES LORSQUE L ' AIDE EST OCTROYEE PAR VOIE D ' ADJUDICATION .

ARTICLE 8

LA PERIODE DE STOCKAGE COMMENCE LE JOUR DE LA FIN DES OPERATIONS DE MISE EN STOCK .

EN CE QUI CONCERNE LES JAMBONS SECHES OU SECHES ET FUMES , LE STOCKAGE DEBUTE LE 151E JOUR SUIVANT CELUI DU DEBUT DES OPERATIONS DE SECHAGE OU DE SECHAGE ET FUMAGE .

ARTICLE 9

EN CAS DE FORCE MAJEURE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DETERMINE LES MESURES QU ' ELLE JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE . CETTE AUTORITE INFORME LA COMMISSION DE CHAQUE CAS DE FORCE MAJEURE ET DES MESURES PRISES EN RAISON DE CELUI-CI .

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 10

DANS LE CAS OU LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE :

A ) LA DEMANDE DE CONCLUSION DU CONTRAT DOIT ETRE INTRODUITE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 ;

B ) L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DOIT COMMUNIQUER A CHAQUE INTERESSE , SOUS PLI RECOMMANDE , PAR TELEX OU CONTRE ACCUSE DE RECEPTION , LA DECISION RELATIVE A LA DEMANDE DE CONTRAT DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DU DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE CET ORGANISME .

EN CAS D ' ACCEPTATION DE LA DEMANDE , LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST LE JOUR DE LA COMMUNICATION VISEE CI-AVANT .

ARTICLE 11

1 . DANS LE CAS OU L ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST OCTROYEE PAR VOIE D ' ADJUDICATION :

A ) LA COMMISSION ETABLIT ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN AVIS D ' ADJUDICATION QUI COMPORTE LES CONDITIONS GENERALES , L ' INDICATION DES PRODUITS A STOCKER , LA DATE ET L ' HEURE LIMITE POUR LE DEPOT DES OFFRES AINSI QUE LA QUANTITE MINIMALE POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE OFFRE ;

B ) L ' OFFRE DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT CONFORMEMENT A L ' AR- TICLE 4 ;

C ) LE DEPOUILLEMENT DES OFFRES EST EFFECTUE PAR LES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES HORS DE LA PRESENCE DU PUBLIC ; LES PERSONNES ADMISES AU DEPOUILLEMENT SONT TENUES D ' EN GARDER LE SECRET ;

D ) LES OFFRES DEPOSEES DOIVENT PARVENIR A LA COMMISSION SOUS FORME ANONYME , PAR L ' INTERMEDIAIRE DES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE DEUXIEME JOUR OUVRABLE SUIVANT CELUI DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DES OFFRES TEL QUE PREVU A L ' AVIS D ' ADJUDICATION ;

E ) EN CAS D ' ABSENCE D ' OFFRES , LES ETATS MEMBRES EN INFORMENT LA COMMISSION DANS LE MEME DELAI QUE CELUI PREVU SOUS D );

F ) SUR BASE DES OFFRES RECUES , LA COMMISSION DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 , SOIT DE FIXER UN MONTANT MAXIMAL D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES CRITERES PREVUS A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2763/75 , SOIT DE NE PAS DONNER SUITE A L ' ADJUDICATION ;

G ) LORSQU ' UN MONTANT MAXIMAL D ' AIDE AU STOCKAGE PRIVE EST FIXE , LES OFFRES SE SITUANT A UN NIVEAU INFERIEUR OU EGAL A CE MONTANT SONT ACCEPTEES .

2 . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT DOIT COMMUNIQUER A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES , SOUS PLI RECOMMANDE , PAR TELEX OU CONTRE ACCUSE DE RECEPTION , LE RESULTAT DE LEUR PARTICIPATION A L ' ADJUDICATION DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

EN CAS D ' ACCEPTATION DE L ' OFFRE , LE JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST LE JOUR DE LA COMMUNICATION VISEE CI-AVANT .

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION TOUTES LES DISPOSITIONS PRISES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT PAR TELEX A LA COMMISSION :

A ) AVANT LE JEUDI DE CHAQUE SEMAINE ET VENTILES PAR DUREE DE STOCKAGE , LES PRODUITS ET LES QUANTITES QUI FONT L ' OBJET DE DEMANDES DE CONCLUSION DE CONTRATS , LES PRODUITS ET LES QUANTITES POUR LESQUELS DES CONTRATS ONT ETE CONCLUS AU COURS DE LA SEMAINE PRECEDENTE AINSI QU ' UN RECAPITULATIF DES PRODUITS ET QUANTITES POUR LESQUELLES DES CONTRATS ONT ETE CONCLUS ;

B ) MENSUELLEMENT LES PRODUITS ET LES QUANTITES TOTALES SE TROUVANT EN STOCK REELLEMENT , AINSI QUE LES PRODUITS ET LES QUANTITES TOTALES POUR LESQUELS LA PERIODE DE STOCKAGE EST TERMINEE .

3 . L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PERIODIQUE SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2759/75 .

ARTICLE 13

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1889/76 EST ABROGE .

ARTICLE 14

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 2 MAI 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT