31980L0607

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( 1 ) JO NO C 130 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 20 . 6 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) AVIS RENDU LE 2 . 7 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 4 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 24 .

( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 .

( 6 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 25 .

( 7 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 .

( 8 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 24 JUIN 1980

PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE

( 80/607/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA DIRECTIVE 80/218/CEE ( 4 ) LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE ;

CONSIDERANT QUE L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE ;

CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L ' EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/219/CEE ( 6 ), ET A LA DIRECTIVE 72/461/CEE ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/213/CEE ( 8 ), LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ANIMAUX D ' ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L ' ESPECE PORCINE , AINSI QU ' A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

S . FORMICA