EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31980L0607
Council Directive 80/607/EEC of 24 June 1980 prolonging certain derogations granted to Denmark, Ireland and the United Kingdom in respect of swine fever
Directive 80/607/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine
Directive 80/607/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine
JO L 170 du 3.7.1980, p. 32–32
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1980
Directive 80/607/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, prorogeant certaines dérogations accordées au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni en matière de peste porcine
Journal officiel n° L 170 du 03/07/1980 p. 0032
**** ( 1 ) JO NO C 130 DU 31 . 5 . 1980 , P . 10 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 20 . 6 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 3 ) AVIS RENDU LE 2 . 7 . 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 4 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 24 . ( 5 ) JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977/64 . ( 6 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 25 . ( 7 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 . ( 8 ) JO NO L 47 DU 21 . 2 . 1980 , P . 1 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JUIN 1980 PROROGEANT CERTAINES DEROGATIONS ACCORDEES AU DANEMARK , A L ' IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI EN MATIERE DE PESTE PORCINE ( 80/607/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ), VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ), CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE LA DIRECTIVE 80/218/CEE ( 4 ) LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR JUSQU ' AU 30 JUIN 1980 LEURS DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE ; CONSIDERANT QUE L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES CONSTITUE LA SEULE SOLUTION DEFINITIVE AU PROBLEME QUE POSE CETTE MALADIE ; CONSIDERANT QUE LES PROPOSITIONS TRANSMISES A CET EFFET PAR LA COMMISSION DOIVENT ETRE EXAMINEES ET QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR UN DELAI SUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONSEIL DE LES ADOPTER ET AUX ETATS MEMBRES DE LES METTRE EN OEUVRE AVANT L ' EXPIRATION DES DEROGATIONS MENTIONNEES PLUS HAUT ; CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , CES DEROGATIONS DOIVENT ETRE PROROGEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A LA DIRECTIVE 64/432/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/219/CEE ( 6 ), ET A LA DIRECTIVE 72/461/CEE ( 7 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/213/CEE ( 8 ), LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI SONT AUTORISES A MAINTENIR , A L ' INTRODUCTION SUR LEUR TERRITOIRE D ' ANIMAUX D ' ELEVAGE , DE RENTE ET DE BOUCHERIE DE L ' ESPECE PORCINE , AINSI QU ' A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES , LEURS REGLEMENTATIONS NATIONALES CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LA PESTE PORCINE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DU TRAITE . ARTICLE 2 LA PRESENTE DIRECTIVE EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 . ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 30 JUIN 1980 AU PLUS TARD . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION . ARTICLE 4 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1980 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT S . FORMICA