31978R2779

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( 1 ) JO NO C 83 DU 4 . 4 . 1977 , P . 33 .

( 2 ) JO NO C 56 DU 7 . 3 . 1977 , P . 70 .

( 3 ) JO NO L 289 DU 14 . 11 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 191 DU 5 . 8 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2779/78 DU CONSEIL

DU 23 NOVEMBRE 1978

PORTANT APPLICATION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) AUX ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE DANS LES ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LA REGLE GENERALE C 3 FIGURANT DANS LA PREMIERE PARTIE TITRE IER DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/77 DU CONSEIL , DU 7 NOVEMBRE 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( 3 );

CONSIDERANT QUE CETTE UNITE DE COMPTE , PAR SA REFERENCE A UN POIDS DETERMINE D ' OR FIN , N ' EST PLUS CONFORME AUX ACCORDS MONETAIRES CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE , DE CE FAIT , IL EST NECESSAIRE D ' EN ETABLIR UNE AUTRE DEFINITION DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE , COMPTE TENU DES SUJETIONS PROPRES A L ' ORGANISATION DU DOMAINE DOUANIER , LA DATE LIMITE DE CE DELAI PEUT ETRE FIXEE AU 1ER JANVIER 1979 ;

CONSIDERANT QUE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DEFINIE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 4 ), PEUT REMPLACER VALABLEMENT L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE DANS LES ACTES PRIS DANS LE DOMAINE DOUANIER ; QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES PARTICULARITES PROPRES A L ' ORGANISATION DE CE DOMAINE , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LA CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN MONNAIES NATIONALES ;

CONSIDERANT QU ' IL INCOMBE AU CONSEIL DE REVISER , EN VUE DE LES ADAPTER A L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , LES MONTANTS QUI FIGURENT DANS CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU TRAITEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS AINSI QU ' AUX PETITES IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL ; QUE CETTE EVOLUTION PEUT EXIGER , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , LE MAINTIEN DES MONTANTS EXPRIMES EN MONNAIES NATIONALES EN L ' ABSENCE D ' UNE REVISION DANS LES DELAIS PREVUS ;

CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SE REVELENT NECESSAIRES POUR ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LE PASSAGE DE L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE PRECEDEMMENT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT L ' AVIS DE LA COUR DES COMPTES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ( UCE ) A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE DANS LES ACTES VISES A L ' ARTICLE 2 EST CELLE QUI EST DEFINIE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 2

1 . DANS TOUTES LES DISPOSITIONS REGISSANT LES MATIERES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , LES MONTANTS INDIQUES EN UNITES DE COMPTE SONT CONSIDERES COMME EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 , A L ' EXCEPTION DES MONTANTS A CONVERTIR SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS .

JUSQU ' A CETTE DATE , ILS RESTENT EXPRIMES DANS L ' UNITE DE COMPTE DEFINIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/77 ET SONT CONVERTIS SELON LES REGLES EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1978 .

AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , REVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPROPRIEES , AFIN D ' EVITER QU ' ILS SOIENT DIMINUES EN MONNAIES NATIONALES , LES MONTANTS PREVUS DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( 5 ), AINSI QUE CEUX PREVUS DANS LA PREMIERE PARTIE TITRE II SOUS B DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/77 EN CE QUI CONCERNE LES PETITES IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL .

SI , LE 1ER JANVIER 1979 , LE CONSEIL N ' A PAS PRIS LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AU SUJET DE LA REVISION DES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE DANS LES REGLEMENTS SUSVISES , LES ETATS MEMBRES QUI DEVRAIENT REDUIRE LES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA PEUVENT LES MAINTENIR .

AVANT LE 1ER JANVIER 1979 , POUR LES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE FIGURANT DANS LES ACCORDS INTERNATIONAUX , IL SERA PROCEDE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , A UNE RENEGOCIATION AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES .

2 . LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE POUR LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DES MARCHANDISES OU DU DROIT APPLICABLE EN VUE DE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , Y COMPRIS LES SUSPENSIONS DE DROITS , LES CONTINGENTS TARIFAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPRIMES EN VALEUR DANS LE CADRE DES PREFERENCES GENERALISEES , LES PLAFONDS ET LES DROITS ANTI-DUMPING , AINSI QUE LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES RETENUE POUR LE TRAITEMENT TARIFAIRE ACCORDE AUX PARTICULIERS A L ' IMPORTATION , SONT FIXEES UNE FOIS PAR AN . LES TAUX A APPLIQUER SONT CEUX DU PREMIER JOUR OUVRABLE DU MOIS D ' OCTOBRE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER DE L ' ANNEE SUIVANTE .

SI , POUR UNE MONNAIE NATIONALE DONNEE , CE TAUX N ' EST PAS DISPONIBLE , LE TAUX A APPLIQUER POUR CETTE MONNAIE EST CELUI DU DERNIER JOUR POUR LEQUEL UN TAUX A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES EXPRIMES EN VALEUR DANS LE CADRE DES PREFERENCES GENERALISEES , UNE SOLUTION APPROPRIEE SERA TROUVEE SEPAREMENT LORS DE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1979 .

3 . AU COURS D ' UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI SE TERMINERA LE 31 DECEMBRE 1979 , ET POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DU CHAPITRE 22 ( A L ' EXCEPTION DU VIN ( POSITION 22.05 )), DE LA POSITION 24.01 , DU CHAPITRE 69 AINSI QUE DE LA SOUS-POSITION 85.25 A ET DE LA POSITION 91.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TAUX DE CONVERSION DE L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1978 AUX TERMES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2500/77 SERA ADAPTE A CELUI DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN DEUX ETAPES SUCCESSIVES , A SAVOIR LE 1ER JANVIER 1979 ET LE 1ER JANVIER 1980 .

4 . L ' ADAPTATION DES MONTANTS EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE DANS LES DISPOSITIONS ARRETEES EN MATIERE DOUANIERE , AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE 2 , LEUR CONVERSION EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , AINSI QUE LES MODALITES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LEUR CONTRE-VALEUR EN MONNAIES NATIONALES , FERONT L ' OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . GSCHEIDLE