31978L0145

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( 1 ) JO NO C 6 DU 9 . 1 . 1978 , P . 117 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 14/15 . 12 . 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO L 12 DU 27 . 1 . 1964 , P . 161/64 .

( 4 ) JO NO L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1974 , P . 29 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 30 JANVIER 1978

PORTANT TREIZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE

( 78/145/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/629/CEE ( 4 ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT LA FUMAISON DE CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES QU ' AU MOYEN DE LA FUMEE PRODUITE A PARTIR DE BOIS OU DE VEGETAUX LIGNEUX , A L ' ETAT NATUREL , ET A CONDITION QU ' IL NE RESULTE DE CETTE FUMAISON AUCUN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE ;

CONSIDERANT QUE L ' ANNEXE VII CHAPITRE IX POINT 2 DE L ' ACTE D ' ADHESION AUTORISE LE DANEMARK , L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' UTILISATION DE SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT QUE LES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE SONT ESSENTIELLEMENT UTILISEES POUR LEURS PROPRIETES AROMATIQUES , MAIS QU ' ELLES PEUVENT SUBSIDIAIREMENT FAVORISER LA CONSERVATION ;

CONSIDERANT QUE DES RECHERCHES SUR L ' ACCEPTABILITE TOXICOLOGIQUE ET LA FONCTION TECHNOLOGIQUE PRECISE DES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE SONT EN COURS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUE LA SITUATION DOIT ETRE REVUE A LA LUMIERE DE CES RECHERCHES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT IL N ' EST PAS ENCORE POSSIBLE DE PRENDRE DES DECISIONS DEFINITIVES , NI SUR L ' OPPORTUNITE D ' AUTORISER L ' UTILISATION DES SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE DANS LA COMMUNAUTE , NI SUR LE MODE DE FORMULATION D ' UNE TELLE AUTORISATION ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 74/62/CEE DU CONSEIL , DU 17 DECEMBRE 1973 , PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE ( 5 ) AUTORISE LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' EMPLOI DU FORMALDEHYDE DANS LE FROMAGE DE GRANA PADANO ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS SCIENTIFIQUES ET TOXICOLOGIQUES LES PLUS RECENTES PERMETTENT CEPENDANT DE MAINTENIR CETTE AUTORISATION , SOUS RESERVE QUE LES RESIDUS DE FORMALDEHYDE SOIENT NEGLIGEABLES ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 , L ' UTILISATION DE SOLUTIONS AQUEUSES DE FUMEE " .

2 . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 64/54/CEE EST COMPLETE COMME SUIT :

" 3 . A ) PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 1ER , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' EMPLOI DU FORMALDEHYDE DANS LE FROMAGE GRANA PADANO SOUS RESERVE QUE LE PRODUIT FINI COMMERCIALISE NE CONTIENNE PAS PLUS DE 0,5 MILLIGRAMME PAR KILOGRAMME DE FORMALDEHYDE LIBRE ET/OU COMBINE ;

B ) DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LA COMMISSION REEXAMINERA LA DEROGATION VISEE SOUS A ) ET PROPOSERA TOUTE MODIFICATION NECESSAIRE AU CONSEIL " .

ARTICLE 2

L ' ARTICLE 1ER PREND EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTS DIRECTIVE AU PLUS TARD DOUZE MOIS APRES SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 JANVIER 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER