Commission Decision of 16 January 1978 authorizing the French Republic not to apply Community treatment to toys of wood and other (except motors and movement mechanisms for toys and working models used for recreational purposes, and parts thereof) falling within subheadings 97.03 A and ex B of the Common Customs Tariff, originating in Japan and in free circulation in the other Member States

78/161/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées des sous-positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

78/161/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, à l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modèles réduits, ainsi que leurs pièces détachées des sous-positions 97.03 A et Ex B du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

JO L 47 du 18.2.1978, p. 52–52 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1978

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1978/161/oj