édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 003 p. 98 - 182
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 003 p. 196 - E65
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 003 p. 196 - 281
édition spéciale finnoise: chapitre 02 tome 016 p. 3 - 3
édition spéciale suédoise: chapitre 02 tome 016 p. 3 - 3
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Document 31977R1291
Council Regulation (EEC) No 1291/77 of 14 June 1977 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters on the amendment of the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on the application of the rules on community transit and on the implementation of decision No 1/77 of the Joint Committee set up under that Agreement
Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord
Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord
JO L 151 du 20.6.1977, p. 1–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1977/1291/oj
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Official Journal
31977R1291
Règlement (CEE) n° 1291/77 du Conseil, du 14 juin 1977, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision n° 1/77 de la Commission mixte instituée par ledit accord
Journal officiel n° L 151 du 20/06/1977 p. 0001 - 0002
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 3 p. 0098
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 3 p. 0196
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 3 p. 0196
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 16 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 16 p. 0003
Règlement (CEE) no 1291/77 du Conseil du 14 juin 1977 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant la prise d'effet de la décision no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission. considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire [1], signé le 23 novembre 1972 ; que l'amendement envisagé fait l'objet de la recommandation no 1/77 de la commission mixte instituée par ledit accord; considérant qu'il convient de stipuler que la décision no 1/77 de la commission mixte prendra effet au même moment que l'accord a conclure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit, communautaire est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord figure en annexe 1. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La décision no 1/77 de la commission mixte instituée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire prend effet dans la Communauté au même moment que l'accord visé à l'article 1er. Le texte de la décision figure en annexe 2. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1977. Par le Conseil Le président T. Benn [1] JO no L 294 du 29. 12. 1972, p. 1. --------------------------------------------------