31976R3103

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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 11 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3103/76 DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1976 RELATIF A L ' AIDE POUR LE FROMENT DUR

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 PREVOIT QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION , DANS LA COMMUNAUTE , DE FROMENT DUR ; QUE , AFIN DE PROMOUVOIR L ' AMELIORATION DE LA QUALITE EN GENERAL ET DE GARANTIR QUE LE FROMENT DUR RECOLTE SOIT NOTAMMENT APTE A LA FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES AUXQUELLES LE FROMENT DUR DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER DE L ' AIDE SOIENT DETERMINEES EN FONCTION DE CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , L ' AIDE EST OCTROYEE PAR LES ETATS MEMBRES PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE ; QU ' A CET EGARD , IL EST RAISONNABLE D ' ADMETTRE QUE TOUTE SUPERFICIE ENSEMENCEE EN FROMENT DUR ET POUR LAQUELLE LES TRAVAUX NORMAUX DE CULTURE SONT EFFECTUES SERA RECOLTEE ;

CONSIDERANT QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L ' AIDE NECESSITE UN CONTROLE , DE LA PART DES ETATS MEMBRES , GARANTISSANT QUE L ' AIDE N ' EST ACCORDEE QUE POUR LES SUPERFICIES CONCERNEES ET POUR LES PRODUITS POUVANT EN FAIRE L ' OBJET ; QUE CE CONTROLE NE PEUT ETRE EXERCE EFFICACEMENT QUE PENDANT LA PERIODE DE VEGETATION ; QU ' A CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR L ' INSTITUTION , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE , D ' UN REGIME DE DECLARATION DE CES SUPERFICIES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST ACCORDEE PAR LES ETATS MEMBRES POUR LA PRODUCTION DE FROMENT DUR SUR LEUR TERRITOIRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS .

2 . UNE SUPERFICIE DE FROMENT DUR EST CONSIDEREE COMME ENSEMENCEE ET RECOLTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 LORSQUE CETTE SUPERFICIE FAIT L ' OBJET DE TRAVAUX NORMAUX DE CULTURE EN VUE DE LA PRODUCTION DE FROMENT DUR ET QUE CELUI-CI EST EN COURS DE VEGETATION .

ARTICLE 2

ON ENTEND PAR FROMENT DUR , AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , LE FROMENT DE L ' ESPECE TRITICUM DURUM ET LES HYBRIDES DERIVES DU CROISEMENT INTERSPECIFIQUE DU TRITICUM DURUM QUI PRESENTENT LE MEME NOMBRE DE CHROMOSOMES QUE CELUI-CI .

ARTICLE 3

LES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ET TECHNOLOGIQUES EXIGEES POUR QUE LE FROMENT DUR PUISSE BENEFICIER DE L ' AIDE DOIVENT GARANTIR QUE CE PRODUIT SOIT APTE A L ' UTILISATION EN SEMOULERIE ET A LA FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES ET QUE LES PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION REPONDENT A CERTAINES EXIGENCES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES INSTAURENT UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL L ' AIDE EST DEMANDEE REPOND AUX CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI DE CELLE-CI .

2 . AUX FINS DE CE CONTROLE , LES ETATS MEMBRES INSTAURENT UN REGIME DE DECLARATION DES SUPERFICIES CULTIVEES ET DES VARIETES DE SEMENCES UTILISEES . CETTE DECLARATION VAUT DEMANDE D ' AIDE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU CONTROLE PAR SONDAGE SUR PLACE DE L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 6

LE MONTANT DE L ' AIDE A VERSER EST CALCULE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE CULTIVEE .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE LES INFORMATIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX SUPERFICIES AYANT BENEFICIE DE L ' AIDE .

ARTICLE 8

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1147/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L ' AIDE POUR LE FROMENT DUR ( 3 ) EST ABROGE . TOUTEFOIS , IL DEMEURE APPLICABLE AU FROMENT DUR BENEFICIANT DE L ' AIDE AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976/1977 .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

W.F . DUISENBERG