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Document 31976R2816
Council Regulation (EEC) No 2816/76 of 8 November 1976 concluding the agreement in the form of an exchange of letters amending the English version of table ii of protocol 2 to the agreement between the European economic community and the Swiss confederation
Règlement (CEE) n 2816/76 du conseil, du 8 novembre 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse
Règlement (CEE) n 2816/76 du conseil, du 8 novembre 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse
JO L 328 du 26.11.1976, p. 57–59
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1976/2816/oj
31976R2816
Règlement (CEE) n 2816/76 du conseil, du 8 novembre 1976, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole n 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération Suisse
Journal officiel n° L 328 du 26/11/1976 p. 0057 - 0059
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2816/76 DU CONSEIL du 8 novembre 1976 portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant la version anglaise du tableau II du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1<SUP>er</SUP> à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1976. Par le Conseil Le président W.F. DUISENBERG