76/218/EEC: Commission Decision of 30 December 1975 extending for the French Republic in respect of a certain number of varieties the period after which seeds and propagating material of varieties of agricultural plant species are no longer subject to any marketing restrictions relating to variety

76/218/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai à l' expiration duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne sont plus soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour un certain nombre de variétés

76/218/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1975, visant à prolonger, en ce qui concerne la République française, le délai à l' expiration duquel les semences et plants de variétés des espèces de plantes agricoles ne sont plus soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété, pour un certain nombre de variétés

JO L 46 du 21.2.1976, pp. 27–29 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1976

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1976/218/oj