31976D0206

++++

( 1 ) JO NO L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO NO C 280 DU 8 . 12 . 1975 , P . 65 .

( 3 ) AVIS RENDU LE 27 . 11 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 4 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 160 .

( 5 ) JO NO L 249 DU 10 . 11 . 1971 , P . 58 .

( 6 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1974 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL DU 9 FEVRIER 1976 RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT ( 76/206/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DE LA DECISION 72/429/CEE DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , RELATIVE A L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FAVEUR DE PERSONNES OCCUPEES DANS LE SECTEUR DU TEXTILE ( 4 ) EST VENU A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1976 ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SITUATION DE L ' EMPLOI DANS LE SECTEUR DU TEXTILE DE LA COMMUNAUTE CONTINUE D ' ETRE CARACTERISEE PAR DES DESEQUILIBRES D ' ORDRE QUANTITATIF ET QUALITATIF ET FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE PROLONGER L ' ACTION SPECIFIQUE COMMUNE VISANT A MIEUX ASSURER L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DE MAIN-D ' OEUVRE APPARTENANT A CE SECTEUR ;

CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES RESSENTIES SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI DANS LE SECTEUR DU TEXTILE ONT PROGRESSIVEMENT AFFECTE LE SECTEUR DE L ' HABILLEMENT ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 71/66/CEE , LES OPERATIONS TENDANT A FACILITER L ' EMPLOI ET LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES SECTEURS DU TEXTILE , Y COMPRIS DANS LA TRANSFORMATION DES FIBRES CHIMIQUES , ET DE L ' HABILLEMENT , DONT L ' ACTIVITE EST DIRECTEMENT AFFECTEE OU MENACEE DE L ' ETRE PAR DES MESURES D ' ADAPTATION STRUCTUELLE D ' ORDRE QUANTITATIF OU QUALITATIF ET QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE SOIT A L ' INTERIEUR SOIT A L ' EXTERIEUR DE CES SECTEURS .

2 . SONT EGALEMENT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , LES OPERATIONS EFFECTUEES EN FAVEUR DE PERSONNES NON SALARIEES QUI DIRIGENT UNE ENTREPRISE DU TEXTILE OU DE L ' HABILLEMENT , NOTAMMENT DE CARACTERE ARTISANAL , ET QUI SONT APPELEES A EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE .

ARTICLE 2

PEUVENT FAIRE L ' OBJET DU CONCOURS DU FONDS , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION , LES AIDES DONT LA LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/71 DU CONSEIL , DU 8 NOVEMBRE 1971 , RELATIF AUX AIDES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/74 ( 6 ) .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DONT LE PROJET AURA RECU L ' AGREMENT DE LA COMMISSION PENDANT UNE PERIODE PARTANT DU 2 JANVIER 1976 ET EXPIRANT DIX-HUIT MOIS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN