31975R0912

RÈGLEMENT (CEE) Nº 912/75 DE LA COMMISSION du 8 avril 1975 modifiant le règlement (CEE) nº 1105/68 en ce qui concerne les aides pour le lait écrémé provenant de la production de beurre de ferme

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 740/75 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 804/68 a assimilé, en ce qui concerne l'octroi de l'aide, le babeurre et le babeurre en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux au lait écrémé et au lait écrémé en poudre ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 472/75 (4), l'aide est accordée également pour le lait écrémé utilisé pour l'alimentation des animaux dans les exploitations où il a été produit;

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) nº 1105/68 de la Commission, du 27 juin 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 686/73 (6), fixe les quantités de lait écrémé par kilogramme de beurre et par vache élevée pour lesquelles une aide est accordée ; que ces quantités ne tiennent pas compte du babeurre provenant de la production de beurre ; qu'il convient par conséquent d'adapter ces valeurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) nº 1105/68: - le chiffre «20» figurant au paragraphe 1 est remplacé par le chiffre «22»,

- le chiffre «3 000» figurant au paragraphe 3 deuxième alinéa est remplacé par le chiffre «3 300».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 mars 1975.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 74 du 22.3.1975, p. 1. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 52 du 28.2.1975, p. 22. (5)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 24. (6)JO nº L 66 du 13.3.1973, p. 16.