édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 012 p. 26 - 26
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 008 p. 104 - 104
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 008 p. 104 - 104
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 006 p. 62 - 62
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 006 p. 62 - 62
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Document 31975R0741
Regulation (EEC) No 741/75 of the Council of 18 March 1975 laying down special rules for the purchase of sugar beet
Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre
Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre
JO L 74 du 22.3.1975, p. 2–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2001; abrogé par 32001R1260
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31975R0741
Règlement (CEE) n° 741/75 du Conseil, du 18 mars 1975, établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre
Journal officiel n° L 074 du 22/03/1975 p. 0002 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0062
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0026
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0062
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0104
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0104
RÈGLEMENT (CEE) Nº 741/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, considérant que, dans certains cas, il peut arriver qu'aucun accord n'intervienne quant à la répartition des quantités de betteraves à livrer ; que, dans ces cas, il convient que l'État membre concerné soit à même d'arrêter des règles particulières de répartition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition. Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la première fois aux quantités à contracter pour la campagne sucrière 1975/1976. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN