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Document 31975R0473
Regulation (EEC) No 473/75 of the Council of 27 February 1975 amending Regulation (EEC) No 971/68 as regards the periods during which Grana Padano and Parmigiano Reggiano cheeses may be offered for intervention
Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention
Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention
JO L 52 du 28.2.1975, p. 23–23
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/07/1994
Règlement (CEE) n° 473/75 du Conseil, du 27 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 971/68 en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les fromages Grana Padano et Parmigiano Reggiano peuvent être offerts à l' intervention
Journal officiel n° L 052 du 28/02/1975 p. 0023 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0231
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 6 p. 0054
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0091
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0091
++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO N L 166 DU 17 . 7 . 1968 , P . 8 . ( 4 ) JO N L 155 DU 28 . 6 . 1969 , P . 13 . REGLEMENT ( CEE ) N 473/75 DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 4 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1211/69 ( 4 ) , FIXE NOTAMMENT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES FROMAGES FABRIQUES EN ETE PEUVENT ETRE OFFERTS A L'INTERVENTION ; CONSIDERANT QUE , SUITE A L'EVOLUTION DES MODALITES DE COMMERCIALISATION , IL Y A LIEU D'ETENDRE CE DELAI AFIN DE PERMETTRE QUE L'INTERVENTION PUISSE S'EFFECTUER LORSQUE LES FROMAGES SONT AGES DE SIX MOIS , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 971/68 : _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " B ) SATISFAISANT A DES EXIGENCES DE COMPOSITION , DE CONSERVATION , DE QUALITE ET DE QUANTITES MINIMALES A DETERMINER . " ; _ LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " B ) LES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO SONT FABRIQUES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 11 NOVEMBRE D'UNE MEME ANNEE ET OFFERTS A L'INTERVENTION A UN AGE DE 6 MOIS AU MINIMUM AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 15 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 3 MARS 1975 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 FEVRIER 1975 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT M . A . CLINTON