édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 001 p. 177 - 177
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 003 p. 210 - 210
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 003 p. 210 - 210
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Document 31974D0166
74/166/EEC: First Commission Decision of 6 February 1974 relating to the application of Council Directive No 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability
74/166/CEE: Première décision de la Commission, du 6 février 1974, relative à l' application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité
74/166/CEE: Première décision de la Commission, du 6 février 1974, relative à l' application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité
JO L 87 du 30.3.1974, p. 13–13
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1991; abrogé et remplacé par 31991D0323
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31974D0166
74/166/CEE: Première décision de la Commission, du 6 février 1974, relative à l' application de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l' assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l' obligation d' assurer cette responsabilité
Journal officiel n° L 087 du 30/03/1974 p. 0013 - 0013
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0177
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0210
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0210
+++++ ( 1 ) JO NO L 103 DU 2 . 5 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 291 DU 28 . 12 . 1972 , P . 162 ; RECTIFICATIF AU JO NO L 75 DU 23 . 3 . 1973 , P . 30 . PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 74/166/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( 2 ) , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 , LES ETATS MEMBRES DOIVENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S'Y CONFORMER , AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE LES ETATS MEMBRES ONT PRIS - OU SONT SUR LE POINT DE PRENDRE - LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE , DU MOINS CELLES QUI CONDITIONNENT LA SUPPRESSION PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DE L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ; CONSIDERANT QUE LES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE RELEVANT DES ETATS MEMBRES ONT CONCLU , LE 12 DECEMBRE 1973 , UN ACCORD CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DE LA DIRECTIVE DU 24 AVRIL 1972 , AINSI QUE LA COMMISSION L'A CONSTATE , EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES ETATS MEMBRES ; QUE CET ACCORD CONVENU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EST RESILIABLE MOYENNANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ; CONSIDERANT , PAR CONSEQUENT , QUE SONT REUNIES , OU SUR LE POINT DE L'ETRE , TOUTES LES CONDITIONS POUR QUE PUISSE ETRE SUPPRIME DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES LE CONTROLE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , A ARRETE LE PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER A COMPTER DU 15 MAI 1974 , CHAQUE ETAT MEMBRE S'ABSTIENT D'EFFECTUER UN CONTROLE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DE VEHICULES LORSQUE CEUX-CI ONT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE ET FONT L'OBJET DE LA CONVENTION DES BUREAUX NATIONAUX D'ASSURANCE DU 12 DECEMBRE 1973 . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES VEILLENT A INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION . ARTICLE 3 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1974 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCOIS-XAVIER ORTOLI