Regulation (EEC) No 2097/73 of the Commission of 31 July 1973 amending Annex II to Regulation (EEC) No 842/73 laying down special provisions for refunds and Community aid fixed in advance prior to 13 February 1973

Règlement (CEE) n° 2097/73 de la Commission du 31 juillet 1973, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 842/73 portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973

Règlement (CEE) n° 2097/73 de la Commission du 31 juillet 1973, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 842/73 portant dispositions particulières pour les restitutions et l' aide communautaire ayant fait l' objet d' une fixation à l' avance avant le 13 février 1973

JO L 212 du 1.8.1973, p. 54–54 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1979

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1973/2097/oj