31973L0080

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( 1 ) JO N L 249 DU 3 . 10 . 1969 , P . 25 .

( 2 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 9 AVRIL 1973

CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT

( 73/80/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 , CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 9 AVRIL 1973 ( 2 ) , LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE AU CONSEIL AVANT LE 1ER JANVIER 1971 UNE PROPOSITION EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FIXER LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE REDUIRE AU MAXIMUM LES ENTRAVES AU DEVELOPPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DES CAPITAUX , IL CONVIENT DE FIXER LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE AUDIT ARTICLE A UN NIVEAU AUSSI BAS QUE POSSIBLE , COMPTE TENU TOUTEFOIS DES NECESSITES BUDGETAIRES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LE TAUX REDUIT PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DUDIT ARTICLE , POUR CERTAINES OPERATIONS DE REGROUPEMENT DE SOCIETES , DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SUFFISAMMENT BAS POUR SUPPRIMER LES EFFETS CUMULATIFS EVENTUELS DU DROIT D'APPORT ; QU'UN TAUX DE 0,50 % REPOND A CETTE EXIGENCE ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS , EN VUE DE FACILITER AU MAXIMUM CES OPERATIONS DE REGROUPEMENT , DE LAISSER LA POSSIBILITE AUX ETATS MEMBRES D'APPLIQUER UN TAUX INFERIEUR A CE TAUX DE 0,50 % ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ETATS MEMBRES UN DELAI SUFFISAMMENT LONG POUR INTRODUIRE LES TAUX COMMUNS DU DROIT D'APPORT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LE TAUX DU DROIT D'APPORT VISE A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE VISEE CI-DESSUS EST FIXE A 1 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

ARTICLE 2

LES TAUX REDUITS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET B ) BIS DE LA MEME DIRECTIVE SONT FIXES DE 0 % A 0,50 % A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 9 AVRIL 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . LAVENS