édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 005 p. 175 - 175
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 005 p. 175 - 175
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Document 31973D0334
73/334/EEC: Commission Decision of 7 November 1973 supplementing the Commission Decision of 3 April 1968 authorizing certain management measures to be taken within the framework of the common organization of agricultural markets
73/334/CEE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
73/334/CEE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
JO L 308 du 8.11.1973, p. 27–27
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31973D0334
73/334/CEE: Décision de la Commission, du 7 novembre 1973, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
Journal officiel n° L 308 du 08/11/1973 p. 0027 - 0027
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0175
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0175
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 novembre 1973 complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (73/334/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), modifié par la décision du 2 juillet 1970 (2), considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (3), complétée en dernier lieu par sa décision du 3 octobre 1973 (4), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz prévus à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (5), DÉCIDE: Article premier L'article 1er paragraphe 1 sous c) de la décision de la Commission du 3 avril 1968 est complété par l'alinéa suivant: «- les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 1973. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1973. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2)JO nº L 145 du 3.7.1970, p. 28. (3)JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (4)JO nº L 279 du 5.10.1973, p. 33. (5)JO nº L 282 du 9.10.1973, p. 13.