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Document 31971R2387
Council Regulation (EEC) No 2387/71 of 8 November 1971 concluding a commercial agreement between the European Economic Community and the Republic of Argentina and laying down provisions for its implementation
Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application
JO L 249 du 10.11.1971, p. 18–18
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 289 - 295
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/2387/oj
Règlement (CEE) n° 2387/71 du Conseil, du 8 novembre 1971, portant conclusion d'un accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine et arrêtant des dispositions pour son application
Journal officiel n° L 249 du 10/11/1971 p. 0018
édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0208
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0289
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0102
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0102
++++ REGLEMENT ( CEE ) N 2387/71 DU CONSEIL DU 8 NOVEMBRE 1971 PORTANT CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ET ARRETANT DES DISPOSITIONS POUR SON APPLICATION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 ET 114 , VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD COMMERCIAL NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE DESIGNER LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER EST CONCLU , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD ET A LEUR CONFERER LES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . ARTICLE 3 LA COMMUNAUTE EST REPRESENTEE AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE , PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD , PAR LA COMMISSION , ASSISTEE PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1971 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT A . MORO