édition spéciale danoise: série I tome 1969(II) p. 444 - 444
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 004 p. 238 - 238
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 003 p. 148 - 148
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 003 p. 148 - 148
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31969R2118
Regulation (EEC) No 2118/69 of the Council of 28 October 1969 altering the period of validity of Regulation (EEC) No 18/69 concerning the advance fixing of the export refund on olive oil
Règlement (CEE) n° 2118/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation d' huile d' olive
Règlement (CEE) n° 2118/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation d' huile d' olive
JO L 271 du 29.10.1969, p. 9–9
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1969(II) p. 452 - 452
No longer in force, Date of end of validity: 01/05/1986
Language
HTML
PDF
Official Journal
31969R2118
Règlement (CEE) n° 2118/69 du Conseil, du 28 octobre 1969, modifiant la durée de validité du règlement (CEE) n° 18/69 relatif à la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation d' huile d' olive
Journal officiel n° L 271 du 29/10/1969 p. 0009 - 0009
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(II) p. 0444
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(II) p. 0452
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 4 p. 0238
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0148
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0148
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2118/69 DU CONSEIL du 28 octobre 1969 modifiant la durée de validité du règlement (CEE) nº 18/69 relatif à la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation d'huile d'olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2146/68 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2, vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant que l'expérience acquise au cours de la campagne de commercialisation 1968/1969 a démontré l'efficacité du régime instauré par le règlement (CEE) nº 18/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, complétant le règlement nº 171/67/CEE par des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive (4) ; que, de ce fait, il convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) nº 18/69 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1969. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1969. Par le Conseil Le président P. LARDINOIS (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 314 du 31.12.1968, p. 1. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)JO nº L 3 du 7.1.1969, p. 1.