édition spéciale danoise: série II tome II p. 8 - 8
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 002 p. 89 - 89
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 002 p. 89 - 89
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Document 31968D0273
68/273/EEC: Commission Decision of 2 July 1968 supplementing the Commission Decision of 3 April 1968 authorizing certain management measures to be taken within the framework of the common organization of agricultural markets
68/273/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1968, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
68/273/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1968, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
JO L 156 du 4.7.1968, p. 22–22
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, FI, SV)
édition spéciale anglaise: série II tome II p. 8 - 8
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31968D0273
68/273/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1968, complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
Journal officiel n° L 156 du 04/07/1968 p. 0022 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0089
édition spéciale danoise: série II tome II p. 0008
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0089
édition spéciale anglaise: série II tome II p. 0008
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1968 complétant la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (68/273/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le règlement intérieur provisoire de la Commission du 6 juillet 1967 (1), considérant que, par sa décision du 3 avril 1968 (2), la Commission a institué un régime d'habilitation pour l'adoption de certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des prélèvements et primes applicables au sucre et à la mélasse ; qu'il convient, dès lors, de compléter ladite décision; DÉCIDE: Article premier L'article 1er paragraphe 1 de la décision de la Commission, du 3 avril 1968, portant habilitation pour certaines mesures de gestion dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, est complété par l'alinéa suivant: « d) dans le secteur du sucre: les prélèvements et les primes prévus aux articles 14 et 15 du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), applicables aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et c) du même règlement. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 1968. Elle sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Strasbourg, le 2 juillet 1968. Par la Commission Le président Jean REY (1) JO nº 147 du 11.7.1967, p. 1. (2) JO nº L 89 du 10.4.1968, p. 13. (3) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1.