édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 132 - 135
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Document 31968D0250
Council Decision of 30 May 1968 concluding agreements negotiated, under Article XXIV Paragraph 6 of the GATT, with the United States of America and the United Kingdom concerning certain types of manufactured tobacco and certain oil products
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion des accords négociés, au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion des accords négociés, au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers
JO L 131 du 13.6.1968, p. 14
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 216 - 219
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1968/250/oj
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Official Journal
31968D0250
Décision du Conseil du 30 mai 1968, portant conclusion des accords négociés, au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT, avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni concernant certains types de tabacs fabriqués et certains produits pétroliers
Journal officiel n° L 131 du 13/06/1968 p. 0014
édition spéciale danoise: série II tome I(2) p. 0132
édition spéciale anglaise: série II tome I(2) p. 0216
++++ DECISION DU CONSEIL DU 30 MAI 1968 PORTANT CONCLUSION DES ACCORDS NEGOCIES , AU TITRE DE L'ARTICLE XCIV PARAGRAPHE 6 DU G . A . T . T . , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI CONCERNANT CERTAINS TYPES DE TABACS FABRIQUES ET CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ( 68/250/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111 , 114 ET 228 , VU LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DECISION DU CONSEIL DU 5 MAI 1959 , VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU'EN TANT QUE PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , LES ETATS MEMBRES AVAIENT ACCORDE DES CONCESSIONS SUR CERTAINS TYPES DE TABACS FABRIQUES ET CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ; QUE LE RETRAIT DE CES CONCESSIONS A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA FIXATION DE DROITS DE DOUANE POUR CES PRODUITS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARGRAPHE 6 DUDIT ACCORD GENERAL , CE RETRAIT A FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS INTERESSES , A SAVOIR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI , AUX FINS DE REMPLACER CES CONCESSIONS PAR DE NOUVELLES CONCESSIONS A UN NIVEAU NON MOINS FAVORABLE ; CONSIDERANT QUE LES RESULTATS DE CES NEGOCIATIONS SONT ACCEPTABLES , DECIDE : ARTICLE PREMIER SONT CONCLUS AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LES ACCORDS NEGOCIES , AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET LE ROYAUME-UNI DONT LES TEXTES SONT ANNEXES A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LA CONCLUSION DE CES ACCORDS SERA NOTIFIEE AUX PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 MAI 1968 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . LUPIS