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Document 22026D0933

Décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2026 du 6 février 2026 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2026/933]

JO L, 2026/933, 21.5.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/933/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/933/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/933

21.5.2026

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 1/2026

du 6 février 2026

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2026/933]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2025/917 de la Commission du 19 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1014 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne, entre autres, la législation contenant des dispositions relatives aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 11bg [règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«, modifié par:

—

32025 R 0917: règlement d’exécution (UE) 2025/917 de la Commission du 19 mai 2025 (JO L, 2025/917, 20.5.2025).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2025/917 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 février 2026, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2026.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L, 2025/917, 20.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/917/oj.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/933/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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