(1)

L’article 463, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que les transporteurs routiers effectuant un trajet visé à l’article 462 dudit accord doivent être titulaires d’une licence valable délivrée conformément à l’article 463, paragraphe 2, dudit accord. L’annexe 31, partie A, section 1, article 3, point b), dudit accord prévoit que les transporteurs routiers doivent répondre aux conditions d’honorabilité prévues à l’annexe 31, partie A, section 1, article 6, dudit accord.

(2)

L’annexe 31, partie A, section 1, article 6, de l’accord de commerce et de coopération fixe les conditions détaillées relatives à l’exigence d’honorabilité à remplir par les transporteurs routiers. En particulier, les paragraphes 2 et 3 fixent les conditions dans lesquelles les infractions commises par un opérateur peuvent conduire à une procédure administrative engagée par les autorités compétentes de la partie d’établissement et aboutir à une perte de l’honorabilité. L’appendice 31-A-1-1 établit en outre la liste des sept infractions les plus graves qui doivent donner lieu au déclenchement d’une procédure administrative par l’autorité compétente de la partie d’établissement. La décision no 1/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération (2) a complété la liste des infractions graves susceptibles d’aboutir à une perte de l’honorabilité.

(3)

En outre, en vertu de l’annexe 31, partie A, section 1, articles 13 et 14, de l’accord de commerce et de coopération, les parties doivent tenir des registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier qui ont été autorisées à exercer la profession de transporteur routier, effectuer des contrôles individuels concernant les entreprises et échanger des informations sur les infractions graves commises par des transporteurs sur le territoire de l’autre partie. Les données devant figurer dans le registre électronique national, ainsi que les modalités de l’échange d’informations, doivent être établies par décision du comité spécialisé chargé du transport routier.

(4)

L’Union a créé le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) afin de faciliter les échanges d’informations entre les États membres de l’Union conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission (3). Dès lors que l’Union et le Royaume-Uni ont approuvé les mêmes principes fondamentaux d’accès à la profession de transporteur routier ainsi qu’une liste commune d’infractions, il est approprié et efficient, aux fins des objectifs de l’accord de commerce et de coopération, d’assurer la connexion technique du Royaume-Uni à l’ERRU.

(5)

Le Royaume-Uni a contribué aux frais de développement de l’ERRU en tant qu’État membre de l’Union. Le Royaume-Uni devrait contribuer annuellement aux coûts de fonctionnement et d’entretien de l’ERRU.

(6)

Afin de permettre aux deux parties de développer leur infrastructure informatique et technologique en vue de la mise en œuvre de la présente décision, il convient de fixer une date d’application de la présente décision. Dès lors, la présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2026,

1.

Les références à l’«État membre» s’entendent comme faites au «pays» (7) et les références aux «États membres» s’entendent comme faites aux «pays» (8).

2.

Les références au «présent règlement», la référence aux «annexes I à VII du présent règlement» et la référence à l’«annexe VIII du présent règlement» s’entendent comme faites à la «décision no 2/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (*2).

3.

Les références à la «licence communautaire» s’entendent comme faites à la «licence visée à l’article 463, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part».

4.

Aux articles 1er à 3, les références à «l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009» et à «l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1071/2009» sont remplacées par des références à «la décision no 2/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (*3).

5.

À l’article 2, la référence à «l’article 2 du règlement (CE) no 1071/2009» est remplacée par une référence à «l’annexe 31, partie A, section 1, article 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part».

6.

À l’article 2, point e), la référence à «l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1071/2009» est remplacée par une référence à «l’article 465, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.».

7.

Les articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux fins de la présente décision.

8.

À l’annexe II, point 1.3,

9.

Dans l’appendice de l’annexe III,

10.

À l’annexe VIII, section 1, la référence à «l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009» est remplacée par une référence à «l’annexe 31, partie A, section 1, article 12, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part».

11.

À l’annexe VIII, section 2.1, les termes «dans la directive 2006/22/CE ou dans le règlement (CE) no 1071/2009» sont remplacés par «dans l’appendice 31-A-1-1 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et dans l’annexe de la décision no 1/2025 du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (*5).