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Document 22025D1004

Décision du Comité mixte de l’EEE no 80/2025 du 14 mars 2025 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2025/1004]

JO L, 2025/1004, 12.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1004/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1004/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/1004

12.6.2025

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 80/2025

du 14 mars 2025

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2025/1004]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2024/894 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne les comptes rendus d’événements (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66nh [règlement (UE) no 139/2014 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«—

32024 R 0894: règlement d’exécution (UE) 2024/894 de la Commission du 13 mars 2024 (JO L, 2024/894, 20.3.2024).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2024/894 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2025, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN


(1)   JO L, 2024/894, 20.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/894/oj.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1004/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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