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Document 22024X01657
Notice concerning the date of entry into force of the Protocol amending the Agreement between the European Union and Japan for an Economic Partnership regarding free flow of data
Avis concernant la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
Avis concernant la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
ST/10409/2024/INIT
JO L, 2024/1657, 7.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2024/1657/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1657 |
7.6.2024 |
Avis concernant la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données
Le protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique relatif à la libre circulation des données (1), signé à Bruxelles le 31 janvier 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, conformément à l’article 23.2, paragraphes 1 et 2, de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (article 6 du protocole).
(1) JO L, 2024/1304, 14.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_prot/2024/1304/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/notice/2024/1657/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)