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Document 22023D1237
Decision of the EEA Joint Committee No 295/2022 of 9 December 2022 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2023/1237]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 295/2022 du 9 décembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/1237]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 295/2022 du 9 décembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/1237]
PUB/2022/1564
JO L 164 du 29.6.2023, pp. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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29.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 164/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 295/2022
du 9 décembre 2022
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/1237]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2306 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection et à leurs extraits, et en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54bb [règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«- |
32022 R 2238: règlement délégué (UE) 2022/2238 de la Commission du 22 août 2022 (JO L 294 du 15.11.2022, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2022/2238 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 294 du 15.11.2022, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.