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Document 22020D2251
Decision No 7/2020 of the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 22 December 2020 establishing a list of 25 persons who are willing and able to serve as members of an arbitration panel under the Agreement [2020/2251]
Décision No 7/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de grande-bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté europénne de l’énergie atomique du 22 décembre 2020 dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]
Décision No 7/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de grande-bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté europénne de l’énergie atomique du 22 décembre 2020 dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]
PUB/2020/1063
JO L 443 du 30.12.2020, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/02/2022
30.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 443/22 |
DÉCISION No 7/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 22 décembre 2020
dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 171, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage. |
(2) |
Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'Union et du droit international public. Ces personnes ne doivent pas être des membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni. |
(3) |
Compte tenu de la proposition conjointe, par l’Union et le Royaume-Uni, de cinq personnes pour exercer la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, et des propositions respectives, par l’Union et le Royaume-Uni, de dix personnes chacun pour la fonction de membre du groupe spécial d’arbitrage, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
Par le comité mixte
Les coprésidents
MarošŠEFČOVIČ
Michael GOVE
ANNEXE I
de la décision no 7/2020 du comité mixte
Présidents du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait
|
Mme Corinna WISSELS |
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Mme Angelika Helene Anna NUSSBERGER |
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M. Jan KLUCKA |
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Sir Daniel BETHLEHEM |
|
Mme Gabrielle KAUFMANN-KOHLER |
Membres ordinaires du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait
UE:
|
M. Hubert LEGAL |
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Mme Helena JÄDERBLOM |
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Mme Ursula KRIEBAUM |
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M. Jan WOUTERS |
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M. Christoph Walter HERRMANN |
|
M. Javier DIEZ-HOCHLEITNER |
|
Mme Alice GUIMARAES-PUROKOSKI |
|
M. Barry DOHERTY |
|
Mme Tamara ĆAPETA |
|
M. Nico SCHRIJVER |
Royaume-Uni:
|
Sir Gerald BARLING |
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Sir Christopher BELLAMY |
|
M. Zachary DOUGLAS |
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Sir Patrick ELIAS |
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Dame Elizabeth GLOSTER |
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Sir Peter GROSS |
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M. Toby LANDAU QC |
|
M. Dan SAROOSHI QC |
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Mme Jemima STRATFORD QC |
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Sir Michael WOOD |