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Document 22020D2251

Décision No 7/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de grande-bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté europénne de l’énergie atomique du 22 décembre 2020 dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]

PUB/2020/1063

OJ L 443, 30.12.2020, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 21/02/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2251/oj

30.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 443/22


DÉCISION No 7/2020 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 22 décembre 2020

dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2020/2251]

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment son article 171, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le comité mixte dresse, au plus tard à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage.

(2)

Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend que des personnes qui offrent toutes garanties d'indépendance, qui possèdent les qualifications requises pour être nommées aux plus hautes fonctions juridictionnelles dans leurs pays respectifs ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, et qui possèdent une connaissance ou une expérience spécialisées du droit de l'Union et du droit international public. Ces personnes ne doivent pas être des membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni.

(3)

Compte tenu de la proposition conjointe, par l’Union et le Royaume-Uni, de cinq personnes pour exercer la fonction de président du groupe spécial d’arbitrage, et des propositions respectives, par l’Union et le Royaume-Uni, de dix personnes chacun pour la fonction de membre du groupe spécial d’arbitrage,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figure à l’annexe I.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

Par le comité mixte

Les coprésidents

MarošŠEFČOVIČ

Michael GOVE


(1)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.


ANNEXE I

de la décision no 7/2020 du comité mixte

Présidents du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait

 

Mme Corinna WISSELS

 

Mme Angelika Helene Anna NUSSBERGER

 

M. Jan KLUCKA

 

Sir Daniel BETHLEHEM

 

Mme Gabrielle KAUFMANN-KOHLER

Membres ordinaires du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord de retrait

UE:

 

M. Hubert LEGAL

 

Mme Helena JÄDERBLOM

 

Mme Ursula KRIEBAUM

 

M. Jan WOUTERS

 

M. Christoph Walter HERRMANN

 

M. Javier DIEZ-HOCHLEITNER

 

Mme Alice GUIMARAES-PUROKOSKI

 

M. Barry DOHERTY

 

Mme Tamara ĆAPETA

 

M. Nico SCHRIJVER

Royaume-Uni:

 

Sir Gerald BARLING

 

Sir Christopher BELLAMY

 

M. Zachary DOUGLAS

 

Sir Patrick ELIAS

 

Dame Elizabeth GLOSTER

 

Sir Peter GROSS

 

M. Toby LANDAU QC

 

M. Dan SAROOSHI QC

 

Mme Jemima STRATFORD QC

 

Sir Michael WOOD


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