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Document 22019D1641
Decision of the EEA Joint Committee No 233/2017 of 15 December 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/1641]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 233/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1641]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 233/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1641]
JO L 254 du 3.10.2019, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 233/2017
du 15 décembre 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1641]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 1zzj [règlement délégué (UE) 2016/364 de la Commission] du chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE:
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«1zzk. |
32017 R 0959: règlement délégué (UE) 2017/959 de la Commission du 24 février 2017 relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN 15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 8.6.2017, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2017/959 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 145 du 8.6.2017, p. 1.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.