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Document 22019D1640
Decision of the EEA Joint Committee No 232/2017 of 15 December 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2019/1640]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 232/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1640]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 232/2017 du 15 décembre 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1640]
JO L 254 du 3.10.2019, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 254/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 232/2017
du 15 décembre 2017
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1640]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (1), rectifiée au JO L 129 du 27.5.2015, p. 53, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 6d [règlement (UE) no 1307/2014 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«6e. |
32015 L 0652: directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (JO L 107 du 25.4.2015, p. 26), rectifiée au JO L 129 du 27.5.2015, p. 53. Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: Les renvois à d’autres actes contenus dans la directive s’appliquent dans la mesure où ces actes sont intégrés dans l’accord et compte tenu de la forme de leur intégration.» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2015/652, rectifiée au JO L 129 du 27.5.2015, p. 53, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 107 du 25.4.2015, p. 26.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.